(lettre du 15 juin 2016, publiée le 29 juin 2016) « A la croisée des sphères politiques et humanitaires, le sujet des prisonniers politiques corses (lien) revêt une importance capitale tant il serait susceptible de pérenniser l’apaisement de la société corse.
A ce jour, ce sont 157 communes (lien) qui ont voté une délibération en faveur d’une loi d’amnistie (lien). L’Assemblée de Corse a également délibéré sur le sujet le 28 mai 2015. Cette mobilisation démocratique mérite une attention particulière de la part du gouvernement.
Ce processus global doit débuter par la mise en oeuvre d’une réelle politique de rapprochement des détenus conformément aux différents textes en vigueur qui prévoient l’exécution des peines par les prisonniers au plus près de leur foyer familial ou de leur centre de réinsertion social. »
C’est le sens du courrier (du 15 juin 2016) que j’ai fait parvenir il y a quelques jours au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.
Jean-Guy Talamoni
Président de l’Assemblée de Corse
Voici la lettre
Monsieur Jean Jacques URBOAS
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur le sort des prisonniers politiques corses. A la croisée des sphères politiques et humanitaires, ce sujet revêt une importance capitale tant il est susceptible de pérenniser l’apaisement de la société corse.
En effet, la décision du FLNC du 25 juin 2014 (lien) a laissé le champ libre à l’expression publique et à un dialogue serein. Depuis lors, la situation des prisonniers politiques s’est retrouvée au centre des préoccupations des élus et du peuple corse. Ainsi, à ce jour, ce sont 157 communes (lien) qui ont voté une délibération en faveur d’une loi d’amnistie. L’Assemblée de Corse a également délibéré sur le sujet le 28 mai 2015 (15/089 AC) pour solliciter la mise en place d’un processus global devant inclure à la fois le rapprochement des détenus et la question de l’amnistie. Cette mobilisation démocratique mérite donc une attention particulière de la part du gouvernement.
Depuis de nombreuses années, la problématique du rapprochement des prisonniers a fait l’objet de discussions entre les élus de la Corse et le gouvernement. Des promesses avaient été faites mais malheureusement la situation n’a guère évolué. C’est pourquoi ce processus global doit débuter par la mise en oeuvre d’une réelle politique de rapprochement des détenus conformément aux différents textes en vigueur qui prévoient l’exécution des peines par les prisonniers au plus près de leur foyer familial ou de leur centre de réinsertion sociale.
Je m’adresse à vous, au regard des pouvoirs dont vous disposez, notamment eu égard à l’art D80 du Code de procédure pénale, qui vous donne compétence pour l’affectation des détenus ayant été condamnés pour des fais qualifiés d’acte de terrorisme ainsi qu’à ceux ayant fait l’objet d’une inscription sur le registre des Détenus Particulièrement Surveillé (DPS). La totalité des prisonniers politiques seraient susceptibles de relever de ce texte.
Par ailleurs, nous aimerions ouvrir également un débat sur le problème des libérations conditionnelles, systématiquement refusées pour les détenus en fin de peine, ainsi que sur celui des assignations à résidence.
Nous espérons que le déplacement Ministériel prévu en Corse le 4 juillet prochain permettra d’enregistrer des avancées significatives sur ces dossiers. La Ligue des Droits de l’Homme et l’Association de soutien aux prisonniers politiques Sulidarità, souhaiteraient échanger avec vous lors de votre visite.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma haute considération.
Bien amicalement,
Jean-Guy Talamoni,
Président de l’Assemblée de Corse.
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