MOTION DEPOSEE PAR : LES GROUPES « CORSICA LIBERA » ET « FEMU A CORSICA »
– OBJET : ACCES AUX SOINS A L’HOPITAL DE CORTI ET SUR LA PLAINE ORIENTALE
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CONSIDERANT le droit à la protection de la santé reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, et la consécration du droit à la santé comme principe constitutionnel par une décision du 8 janvier 1991 (décision n° 090-283 DC) par le Conseil Constitutionnel ;
CONSIDERANT l’article L1110-1 du code de la santé publique affirmant que le droit fondamental à la protection à la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toutes personnes ;
CONSIDERANT l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
CONSIDERANT le manque de moyen du service d’urgence de l’hôpital de Corti, et la présence d’un seul et même médecin opérant à la fois au sein de l’hôpital et lors des interventions du SMUR ;
CONSIDERANT la défaillance du service de dialyse de l’hôpital de Corti ;
CONSIDERANT l’importante communauté universitaire présente sur la ville de Corti ;
CONSIDERANT l’absence de service d’urgence sur la zone Fiumorbu/Plaine Orientale, et l’existence d’un bassin de vie de près de 25 000 habitants ;
CONSIDERANT les nombreux, pénibles et parfois coûteux déplacements que sont contraints d’effectuer les patients afin de recevoir des soins adaptés ;
CONSIDERANT donc les atteintes portées au droit à la protection à la santé, au droit à la santé et à l’accès aux soins.
EN CONSEQUENCE :
L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE la mise en place d’un dispositif d’accueil d’urgence 24h/24h sur la zone Fiumorbu/Plaine Orientale.
DEMANDE :
-‐ Un renforcement des services d’accueil et d’urgence de l’hôpital de Corti et l’installation d’un scanner au sein de l’établissement,
-‐ Que l’hôpital de Corti soit doté d’un service d’auto dialyse efficace et fonctionnel,
-‐ Que l’effectif des médecins de l’hôpital de Corti soit porté au moins à deux, afin d’assurer au minimum la continuité de l’accès aux soins,
-‐ Que la communauté universitaire soit associée aux instances décisionnelles de l’hôpital.
Produit CORSU E RIBELLU
