En Commission des Lois de l’Assemblée nationale, La Députée des Pyrénées-Atlantique, Colette Capdevielle, a interrogé Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la situation des prisonniers basques incarcérés en France.
« Madame la Contrôleure générale,
Il y a un an jour pour jour, une « conférence humanitaire pour la paix au Pays basque » se tenait à l’Assemblée nationale au cours de laquelle se sont exprimés des élus de tous bords, des représentants de la société basque dans toute sa diversité ainsi que des juristes internationaux.
La question des prisonniers basques est apparue comme l’un des sujets prioritaires. Pour lequel l’Etat français a un rôle particulier à jouer.
D’après nos informations, 82 prisonniers basques dont 16 femmes sont incarcérés en France et dispersés dans 28 établissements pénitentiaires.
73 détenus sont incarcérés à plus de 400 km de leur lieu d’origine alors que le taux de remplissage des maisons d’arrêt de Mont de Marsan et Lannemezan ont des capacités d’accueil largement suffisantes (taux de remplissage respectifs de 87% et 70%).
L’association Etxerat qui regroupe les familles et les proches de prisonniers a recensé depuis le début de l’année 5 accidents de la route provoqués par de déplacements pour se rendre aux visites. Au fil des ans, on dénombrerait au total 16 victimes mortelles et des dizaines d’autres blessés liés à ces accidents de la route.
Depuis le début de mon mandat, je suis également saisie sur des difficultés liées aux conditions de détention et de rétention qui engendrent régulièrement des grèves de la faim et des protestations de la part des détenus.
On recense enfin plusieurs prisonniers malades qui ont besoin d’un suivi médical spécifique.
Madame la Contrôleure générale, ma question est donc la suivante : que pouvez vous dire de la situation des prisonniers basques au regard du respects de leurs droits et de leur dignité.
Dès lors, serait il possible que votre prochain rapport puisse expressément aborder la question des prisonniers basques afin d’obtenir une étude détaillée et indépendante, préalable nécessaire pour un dialogue de paix entre les Etats espagnols et français et l’ETA ?
Je vous remercie. »
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