– MOTION DEPOSEE PAR : MM. Jean-Guy TALAMONI ET Petr’Antò TOMASI.
*- OBJET : DEMANDE DE SUSPENSION DES NEGOCIATIONS TAFTA– TISA ET DEMANDE DE NON RATIFICATION DU CETA.
CONSIDERANT la délibération N° 15/030 AC du 5 février 2015 adoptée à l’unanimité des conseillers,
CONSIDERANT l’opposition de l’Assemblée de Corse au processus d’élaboration anti-démocratique des traités TAFTA (ou TTIP traité de libre-échange entre UE et les Etats Unis), CETA (traité de libre-échange entre UE et le Canada) et TISA (traité de libéralisation des services financiers) ainsi qu’à leur contenu qui menace les droits sociaux, économiques et environnementaux des citoyens,
CONSIDERANT l’avis défavorable du Comité des Régions rendu lors de sa session plénière du 11 au 13 février 2015, notamment lorsque celui-ci affirme que «le niveau élevé des normes européennes de protection s’appliquant aux citoyens de l’Union européenne constitue un acquis méritant au plus haut point d’être protégé, demande qu’en aucun cas on ne puisse abaisser le niveau des normes légales en vigueur dans les États membres de l’UE, concernant par exemple la protection de la vie, la sécurité des produits, la santé, la protection sociale, la préservation de l’environnement et du climat, la sécurité alimentaire et le bien-être animal, les droits des consommateurs, la protection des données, la propriété intellectuelle, les droits des travailleurs et la garantie des conditions cadres pour les services publics, et estime qu’au contraire, il faut s’efforcer de rehausser encore ce niveau; est d’avis que le droit de réglementer ces domaines essentiels relève exclusivement des institutions européennes et nationales compétentes » (considérant 18),
CONSIDERANT que le traité CETA avec le Canada préfigure l’accord TAFTA avec les USA,
CONSIDERANT les menaces pesant sur les mesures de certification et de protection de produits issus de l’agriculture identitaire comme le brocciu,
CONSIDERANT que cette logique s’inscrit en opposition totale avec la politique agricole de notre collectivité s’appuyant sur l’identité et la labellisation des savoir-faire,
L’ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVE la Déclaration de Barcelone du 21 avril 2016 issue de la Rencontre Paneuropéenne des Autorités Locales à laquelle notre Assemblée était conviée.
EXIGE en conséquence que les négociations actuelles sur le TAFTA et le TISA soient suspendues, qu’un nouveau mandat soit renégocié pour prendre en compte les exigences de ceux qui n’ont pas été consultés.
DEMANDE au Parlement Européen, au conseil de l’Union Européenne et aux gouvernements nationaux de ne pas ratifier le CETA.
ANNEXE
Texte de la Déclaration de Barcelone
La Commission européenne, mandatée par les États membres, a entamé des négociations avec les États-Unis d’Amérique sur le TTIP (ou TAFTA, traité de libre- échange entre l’UE et les États-Unis), le CETA (traité de libre-échange entre l’UE et le Canada) et le TISA (traité de libéralisation des services financiers). Ces traités sont négociés d’une façon non transparente qui ne satisfait pas aux critères européens de démocratie et de participation. Nous croyons que la transparence ne peut pas être sacrifiée au bénéfice du secret commercial. Les instances locales et régionales doivent jouer pleinement leur rôle dans la négociation des mandats. Aujourd’hui, l’Europe se trouve à la croisée des chemins. Les crises que traverse l’Union Européenne appellent une solution politique. De ce fait, nous croyons que l’Europe doit placer au centre de sa stratégie certaines valeurs fondamentales comme la solidarité, le respect des libertés et la justice. Il est douteux que cette nouvelle génération d’accords commerciaux soit bénéfique à la société dans son ensemble. L’Europe doit soutenir son économie en renforçant les droits sociaux, économiques, environnementaux ainsi que le droit du travail et ne peut se contenter d’élargir purement et simplement le libre-échange. Nous sommes profondément préoccupés par le fait que ces traités feront peser un risque sur notre capacité à légiférer et à utiliser les fonds publics (y compris les sommes consacrées aux marchés publics), ce qui sera gravement préjudiciable à notre mission d’assistance dans des domaines aussi élémentaires que le logement, la santé, l’environnement, les services sociaux, l’éducation, le développement économique local ou la sécurité alimentaire. Nous sommes également inquiets du fait que ces accords mettront à mal les principes de la démocratie en réduisant considérablement la portée du politique et en imposant des choix dans la gestion des affaires publiques. La mise en place de toute une série de mesures aura des conséquences très lourdes sur la démocratie locale : l’ISDS (le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États) ou l’ICS (le système de cour internationale), la coopération en matière de réglementation au niveau du TTIP et les changements dans la réglementation des dépenses gouvernementales et des services publics. Nous reconnaissons l’importance du commerce de biens et de service pour le bien- être du citoyen, mais nous soulignons le fait que la compétitivité et la croissance économique ne devraient pas être les seuls critères utilisés pour élaborer des traités commerciaux tels que notamment le TTIP, le CETA ou le TISA. Nous croyons que le commerce international ne doit pas être fondé sur des critères limités au pur libre-échange. Nous devons défendre un commerce équitable, durable et respectueux du droit du travail. Nous considérons qu’il est de notre devoir, en tant que représentants élus, de défendre les communautés locales et les institutions démocratiques comme étant des espaces de débat et de prise de décision, de renforcer les politiques publiques menées pour le bien de nos citoyens, qui protègent l’environnement et soutiennent les PME et l’économie locale. 5 Nous saluons le mouvement social qui a rendu possible ce débat européen, nous voulons lui rendre hommage pour son rôle et nous l’encourageons à continuer son travail. Pour toutes ces raisons, nous exigeons que les négociations actuelles sur le TTIP et le TISA soient suspendues, qu’un nouveau mandat soit renégocié pour prendre en compte les exigences de ceux qui n’ont pas été consultés et nous demandons avec insistance au Parlement Européen, au Conseil de l’Europe et aux gouvernements nationaux de ne pas ratifier le CETA. Cette Déclaration sera adoptée par toutes les villes présentes et signée par tous ceux qui y adhéreront à l’avenir. Elle sera présentée aux responsables de l’Union Européenne, aux gouvernements nationaux et aux institutions et organisation concernées.
Barcelone, le 21 avril 2016
Produit CORSU E RIBELLU
