Gouvernement #Corse – Le bâtonnier De Casalta propose quatre scénarii pour sauver l’arrêté Miot

(FRANCE 3 CORSE) Missionné par Jean-Guy Talamoni, président de l’Assemblée de Corse, le bâtonnier Jean-Sébastien De Casalta a rédigé un rapport avec quatre scénarii pour sauver l’arrêté Miot, qui concerne les droits de succession sur l’île.

Dans son rapport, le bâtonnier Jean-Sébastien De Casalta précise qu’il « ne s’agit pas de réclamer l’éxonération de l’impôt » mais « de demander l’application d’une réglementation juste et équitable, au moyen d’une fiscalité qui ne soit pas confiscatoire« .

• L’inscription de la Corse dans la Constitution : « C’est une priorité… L’objectif est de se préserver du grief de l’inconstitutionnalité, en prônant une loi « autonome » en faveur de la Corse, qui encourrait un risque moindre d’être déférée à la censure du Conseil constitutionnel qu’une loi de finances. Par ailleurs, le gouvernement et le Parlement étant de la même majorité que celle qui s’était prononcée pour la prorogation du régime dérogatoire en 2012 et 2013, il paraît excessif de considérer qu’ils pourraient se contredire quatre années plus tard« 

TDR FRANCE 3 CORSE