QUESTION ORALE DEPOSEE PAR M. Petr’Antone TOMASI Au nom du groupe « CORSICA LIBERA »
OBJET : Statut fiscal de la Corse
Monsieur le Président du conseil exécutif, Dans quelques instants nous examinerons les orientations budgétaires pour l’année 2016. Sans vouloir anticiper sur les débats de notre Assemblée, il apparaît clairement que les marges de manoeuvre budgétaires de notre collectivité sont extrêmement contraintes. Aux causes relatives au modèle de gestion interne se surajoute une donnée structurelle, inhérente à la crise des « finances publiques locales » : les dotations d’Etat aux collectivités territoriales sont en baisse constante alors que l’autonomie fiscale des collectivités, dont la nôtre, demeure à un niveau extrêmement modeste. En plus d’être problématique au plan comptable, cette situation apparaît tout à fait paradoxale au regard même du texte constitutionnel français, dont nous avions cru comprendre que les principes revêtaient une force absolue. Son article 72-2 affirme un principe d’autonomie financière et fiscale, et prévoit en son alinéa 2 les modalités de transfert par la loi du produit d’ « impositions de toutes natures » ainsi que de la faculté pour les collectivités d’en fixer l’assiette et le taux. Fidèle à l’idée de souveraineté qui dicte notre action politique, notre groupe a plaidé de façon constante pour une territorialisation des impositions en faveur des institutions corses. En décembre 2014, notre Assemblée s’est prononcée très majoritairement en faveur de transferts de fiscalité à la Collectivité Territoriale de Corse. Le principe du remplacement de la Dotation Globale de Fonctionnement et de la Dotation Globale de Décentralisation par une part équivalente de TVA figurait, pour rappel, au titre des demandes de l’Assemblée de Corse. L’ensemble de la réforme fiscale adoptée sur la base d’un rapport de la commission des finances constitue pour nous un premier pas vers l’objectif de souveraineté fiscale et budgétaire. C’est aussi, pour l’ensemble des Corses, une démarche de responsabilité et de dignité que de substituer aux dotations d’Etat, le produit de nos propres contributions. Monsieur le Président, le 16 février dernier, les élus corses étaient reçus à Paris par le ministre en charge des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet. Ce dernier a rappelé qu’il agissait « sur commande du Premier ministre » et que, pour l’heure, cette commande se limitait aux ordonnances relatives à la mise en place de la collectivité unique. Au nom de notre groupe, nous avons eu l’occasion de dire au représentant du gouvernement de la France, que l’avènement d’une collectivité unique sans renforcement des compétences et des ressources se situait très endeçà des enjeux de l’ « occasion historique » qu’il a lui-même évoquée. En ce qui concerne plus précisément la question fiscale, nous avons rappelé que la loi d’habilitation qui fixe le périmètre des ordonnances (article 30 de la loi NOTRe), autorise le gouvernement à prendre des mesures « précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ». Nous considérons que si la volonté politique est au rendezvous à Paris, cette disposition permettrait de prendre en compte un certain nombre des demandes formulées par l’Assemblée de Corse dans sa délibération du 18 décembre 2014. Cette proposition rejoint d’ailleurs les conclusions du rapport du Professeur Castagnède commandé par la précédente mandature au sujet de la fiscalité des successions quant aux possibilités de transfert de fiscalité à cadre constitutionnel constant.
Monsieur le Président, sur la base des délibérations majoritaires de notre Assemblée et de ce que permet le droit positif, seriez-vous disposé à porter avec nous cette demande, au nom des institutions de la Corse, dans le cadre des prochaines rencontres avec le gouvernement français ?
Cette démarche se situant dans notre esprit comme une étape transitoire vers un statut fiscal plus large, constitutionnellement consacré. Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à cette problématique.
Petr’Antone Tomasi Corsica Libera
VIDEO Question de Petr’Antò Tomasi, Réponse de Gilles Simeoni, SUR CE LIEN
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