Quatre organisations – LKP, UGTG, Fondation Frantz Fanon et Cose – réclament l’abrogation de deux textes de loi prévoyant « l’indemnisation des esclavagistes » . Ce vendredi matin, une audience se tiendra au TGI de Pointe-à-Pitre sur la compétence du tribunal dans cette affaire.
En mai 2015, les avocats de quatre organisations – Liyannaj kont pwo-fitasyon (LKP), l’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG), la Fondation Frantz Fanon et le Collectif de l’ouest de Sainte-Rose et des environs (Cose) – ont déposé une demande d’assignation devant le tribunal contre l’État français. En cause, deux textes de loi – l’article 5 du décret-loi du 27 avril 1848 et la loi du 30 avril 1849 – « prévoyant l’indemnisation des esclavagistes qui ne sont pas conformes à la Constitution française. « À travers cette assignation, nous demandons au juge de condamner l’État français à mettre en place un groupe d’experts – économistes, historiens, géographes, etc. – pour évaluer, calculer les préjudices que les Indiens Kalinas et les Africains déportés ont subis dans ce qu’on appelle la colonisation et la traite négrière », explique Élie Domota, représentant de l’UGTG.
AUDIENCE AU TGI VENDREDI 4 MARS
« Dans le même temps, nous demandons au juge de condamner l’État français à payer à chacune des quatre organisations 200 000 euros pour constituer un groupe de travail pour étudier et évaluer le préjudice, poursuit-il. Dans notre requête, nous demandons aussi qu’une véritable réforme foncière soit mise en place pour aller vers la restitution des terres. »
Ces requêtes s’accompagnent de deux questions prioritaires de constitutionnalité (1) qui démontrent que l’article 5 du décret-loi du 27 avril 1848 et la loi du 30 avril 1849 ne sont pas conformes à la Constitution française. Au bout de près d’un an d’attente, une audience aura lieu ce matin, au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (lire ci-contre). Le juge de la mise en état, chargé de la préparation des dossiers dira si cette affaire relève du tribunal de grande instance ou du tribunal administratif.
1) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit reconnu depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
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