En 2005, Camille de Rocca Serra s’était fortement impliqué auprès de Dominique Bussereau, alors Ministre de l’Agirculture, concernant la résorption des dettes sociale et bancaire des agriculteurs corses. Bien que cet engagement fructueux ait constitué une étape importante et décisive, il s’agissait d’un point de départ.
Le dispositif de désendettement social, préalable à la relance de l’agriculture corse, prévoyait initialement l’effacement des créances de la MSA antérieures à 1996 et la prise en charge par l’Etat de 50% de la dette sociale des exploitants agricoles en activité et des retraités pour la période 1996-2004. Au 31 décembre 2004, le montant maximal de la dette sociale qui pouvait être assumé par l’Etat était évalué à 5,7 millions d’euros.
Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, l’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2015 introduite par voie d’amendement (745) par le Gouvernement en décembre dernier prévoyait que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales dans leur ensemble jusqu’au 1er janvier 2014, à condition que la prise en charge de la dette ne soit pas supérieure à 10 000 euros et, pour les entreprises qui existaient déjà à cette date que la dette constatée au 1er janvier 2005 fût antérieure à 10 000 euros.
L’article 100 modifiait l’article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 et l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour étendre les possibilités de prise en charge des côtisations sociales par la MSA au delà des dispositions votées antérieurement et qui s’étaient révélées inadaptées pour pouvoir consommer l’enveloppe de 5 millions d’euros.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2015-726 DC du 29 décembre 2015, a censuré l’article pour une question de procédure, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire.
Pour Camille de Rocca Serra, “cette décision a de lourdes conséquences sur l’objectif de résorption de la dette sociale agricole puisque la poursuite de la politique de désendettement se trouve privée de socle juridique.”
C’est pourquoi le député a saisi le Ministre de l’Agriculture: “L’avenir de l’agriculture insulaire, qui regorge de potentialités et d’atouts naturels, implique une volonté politique forte pour assainir la situation sociale et permettre aux professionnels de se concentrer sur le développement d’exploitations viables et de productions de qualité. Ne doutant pas de votre engagement en faveur de la résolution de ce dossier crucial, je sollicite votre bienveillance pour réintroduire le dispositif proposé lors de la dernière loi de finances rectificative au moyen d’un nouveau véhicule législatif. Je suis prêt à travailler à vos côtés pour atteindre cet objectif au bénéfice de l’agriculture corse. Pour ce faire, nous pourrions avec les responsables de la MSA de Corse vous rencontrer au ministère pour envisager les voies et moyens permettant de concrétiser cette dernière étape du processus de désendettement agricole.”
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