(FRANCE 3 CORSE) La déclaration de succession est obligatoire, même sur les biens en indivis et sans titre, depuis que la Corse est sortie fin 2012 du régime dérogatoire. Pour aider les contribuables, la direction des finances publiques et les notaires lance une campagne d’explications.
« Si la déclaration de succession n’est pas faite, le risque est d’avoir une taxation d’office.Nous irons évaluer le patrimoine qui est transmis et qui n’a pas été déclaré et nous ajouterons des pénalités, d’intérêt de retard donc il vaut mieux que cela soit fait spontanément »
Deux cas sont possibles :
– Être en indivis avec titre, déclarer et payer sur la fraction qui vous appartient.
– Être en indivis sans titre, déclarer quand même avec possibilité de négocier jusqu’à deux ans pour titrer votre bien.
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