Ces jours ci, la large mobilisation pour défendre les droits des prisonniers politiques corses, démontre que cette problématique reste une préoccupation majeure de notre peuple.
Les nombreuses actions et démarches que nous entreprenons depuis plusieurs années , ont conduit l’Etat à reconnaître la légitimité de nos revendications et à prendre des mesures , comme la création d’un centre de détention à Borgu en 2001 et ont permis le rapprochement de plusieurs de nos compatriotes.
Nous constatons aujourd’hui , malgré les promesses de plusieurs hauts responsables des différents gouvernements français , que l’obligation légale du règlement de la globalité de cette question ,(qui concerne encore 15 prisonniers politiques en exil carcéral), n’est toujours pas assumée par l’Etat, qui continue par une inadmissible attitude de fermeture et de refus, à bafouer la loi au préjudice des détenus politiques corses et de leurs familles .
Face à cette inacceptable situation et pour faire respecter son droit Paul André Contadini, a été contraint d’observer une grève de la fin de 17 jours, et les derniers examens concernant sa santé, révèlent des effets néfastes induits, par cette courageuse action.
La mobilisation, notamment celle de notre jeunesse à travers la Ghjuventù indipendentista et les lycéens, celle de la ligue des droits de l’homme, celle des personnalités institutionnelles, celle de femmes et d’hommes libres épris de justice, qui n’ont pas ménagé leurs efforts et qui s’est exprimée en tous lieux et à chaque instant. C’est cette mobilisation , à nos côtés, qui a amené le ministère de la justice à faire audiencier le 7 octobre (en procédure d’urgence par la cour de cassation), la situation de Paul André et à s’engager, enfin à autoriser le rapprochement de Paul André ,et ce indépendamment du verdict qui sera donné par cette cour, qui n’est de toute façon, pas en mesure de contester le droit à ce même rapprochement.
Aussi Paul André a décidé de suspendre aujourd’hui sa grève de la fin jusqu’au 15 octobre, date qu’il estime limite pour la mise en œuvre de son rapprochement…
L’associu sulidarità, appelle l’ensemble des corses à continuer la mobilisation afin de mettre un terme à l’injustice qui concerne la globalité des prisonniers politiques corses, qui sont toujours exclus de l’application du droit et enfin à consolider la demande d’amnistie que notre peuple à largement validée. En ce sens nous attendons rapidement l’expression de la volonté politique du gouvernement sur cette question, susceptible de régler définitivement la situation de nos frères incarcérés et recherchés.
ASSOCIU SULIDARITA
Nota bene : A titre d’information nous joignons à cette communication la situation carcérale et judiciaire, de chaque prisonnier politique ainsi que les articles et règles de lois, que l’état français transgresse et matérialise ainsi en un déni de justice.
ETAT DES LIEUX DES VIOLATIONS DES LOIS CONCERNANT LA GLOBALITÉ DES PRISONNIERS POLITIQUES
Violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Ceci faisant obstacle au maintient des liens familiaux qui est un droit fondamental incontestable aussi bien des personnes détenues que de leurs proches.
Ce droit, qui comprend le droit des visites familiales en tant que composante essentielle de la vie familiale, est reconnu depuis les années 1970 par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention). Cet article consacre le droit au respect de la vie privée et familiale et stipule que des obstacles d’ordre matériel à l’exercice de ce droit sont considérés comme une source de violation du droit aux visites des familles. Rappelons à ce propos que les violations des droits de l’Homme peuvent, selon la CEDH, résider dans des obstacles autant juridiques que matériels.
Transgression de la loi pénitentiaire N°2009-1436 du 24 novembre 2009.
En droit français, il a été consacré en 2009, par la loi pénitentiaire (n° 2009-1436 du 24 novembre 2009). Selon son article 35, « le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l’autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires »
Non application de la règle pénitentiaire européenne n° 17.1.
Transgression de l’article D402 du code de procédure pénale.
Sont concernés par cette situation :
ALESSANDRI Pierre
55 ans, Interpellé le 21/22 mai 1999, condamné à Perpétuité / 15 ans et 5 mois de détention effectués en exil carcéral. Conditionnable au bout de 15 ans de réclusion, comme le permet sa condamnation qui à exclut l’incompressibilité de la peine.
COLONNA Yvan
54 ans, interpellés le 4 juillet 2003, condamné à perpétuité/ 12 ans de détention effectués en exil carcéral.
CONTADINI Paul- André
33 ans, 12 décembre 2012, condamné à 5 ans de prison/ 3 ans de détention effectués en exil carcéral.
FERRANDI Alain
56 ans, Interpellé le 21/22 mai 1999 condamné à perpétuité /15 ans et 5 mois de détention effectués en exil, carcéral. Conditionnable au bout de 15 ans de réclusion, comme le permet sa condamnation qui à exclut l’incompressibilité de la peine.
MARRAS Éric
interpellé fin mars 2011 et incarcéré en avril 2011, condamné en mai 2015 à 8 ans : 4 ans de détention en exil carcéral.
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Transgression de l’article 34 de la loi pénitentiaire N°2009-1436 du 24 novembre 2009.
L’article 34 de la même loi dispose que :
« Les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ».
Sont concernés par cette situation :
BATTINI Nicolas
20 ans, interpellé le 27 mai 2013, en préventive instruction terminée.
TOMASINI Stefanu
20 ans interpellé le 27 mai 2013, en préventive instruction terminée.
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Transgression de l’article 706-71 du code de procédure pénale qui permet l’utilisation du système de vidéo conférence, disposition qui par ailleurs a été très normalement appliquée et c’est bien ainsi, à des détenus en préventive, dont les dossiers sont en cours d’instruction par une autre juridiction d’exception délocalisée de la Corse.
Sont concernés par cette situation :
GARCIA TOMASI Cyril
29 ans, Interpellé le 23 novembre 2013.
CECCALDI Xavier
29 ans, Interpellé le 23 novembre 2013.
COURBEY Cédric
40 ans, Interpellé le 4 avril 2014.
PAOLI Pierre
63 ans interpellé le 16 février 2015. Dont on rappelle ici l’incroyable acharnement du parquet, représentant le ministère, qui s’est opposé à sa mise en liberté sous contrôle , judicaire, alors que celle-ci, avait été proposée par son propre juge d’instruction en charge du dossier et dont la construction intellectuelle de sa mise en examen et détention provisoire ne résisterait pas à une analyse objective d’une véritable justice sereine et indépendante.
POZZO DI BORGO Jean Jacques « Pascal »
36 ans, interpellé le lundi 6 octobre 2014, incarcéré le vendredi 10 octobre 2014.
PERU Manu
33 ans, Interpellé le 23 novembre 2013.
SUSINI Laurent
26 ans, Interpellé le 23 novembre 2013.
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Traitement inique et ostracisme en matière d’accès aux libertés conditionnelles et d’entraver ainsi la facilitation de leur réinsertion, qui est aussi un droit.
En effet, l’accessibilité à des aménagements de peines, des permissions, des placements sous surveillance électronique (12 mois avant que le condamné ne soit accessible à la libération conditionnelle), sont possibles et soumis à des critères d’appréciations, dont la décision est dévolue au juge d’application des peines. Ors dans ce domaine il existe un véritable ostracisme envers les prisonniers politiques corses qui sont trop souvent déboutés de leurs demandes, pourtant incessamment renouvelés. La France qui ne reconnait pas le statut de prisonniers politiques, confère pourtant l’examen des demandes de nos prisonniers à la compétence d’un juge d’application des peines attaché à la juridiction d’exception, ce qui induit fatalement un traitement inique, donnant lieu à un quasi illégitime nouveau procès, après condamnation définitive, mettant fallacieusement et systématiquement en cause le projet de réinsertion présenté par les requérants.
SONT CONCERNES :
ISTRIA Paul
Conditionnable depuis janvier 2014 et qui depuis cette date a présenté, avec un projet de réinsertion irréprochable, avec un avis favorable des services pénitentiaires de réinsertion , avec l’approbation des JAP de corse , Plusieurs demandes toutes rejetées par le juge parisien, dont la dernière le fut sur des motifs scandaleusement inacceptables, comme le fait que son domicile était mis à disposition par un ami, ce qui fait introduire un nouveau et chimérique critères d’approbation : le délit d’amitié ou de solidarité fraternelle.
Maranelli Didier
Conditionnable : depuis octobre 2009 / 16 ans de détention.
SANTONI Charles
Conditionnable depuis janvier 2008 / 19 ans de détention.
NASICA Joseph
conditionnable depuis mars 2013 / 7 ans détention.
PITILONI Jean Marie
conditionnable depuis mars 2013 / 7 ans de détention.
ANDREANI Sampieru
conditionnable depuis aout 2014 / 4 ans de détention.
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