L’assise foncière de l’agriculture est gravement mise en danger par le Padduc. Les maires peuvent s’affranchir des cartes des ESA.
Démonstration ci-dessous.
Pendant l’enquête publique, l’Exécutif a dû répondre à des questions des Commissaires enquêteurs. Ces réponses sont publiques et donc accessibles. La lecture des pages 110 à 120 *signées P. Giacobbi est édifiante.
A – Il est écrit que les PLU n’ont pas à être conformes AUX CARTES qui les recensent, mais seulement compatibles. p.110.
La différence entre conformité et compatibilité est bien connue en droit, mais elle est particulièrement difficile à cerner lorsqu’on parle d’une carte recensant avec objectivité, dans le cadre de démarches scientifiques explicitées et dont la réalisation a fait l’objet d’une étude partenariale poussée, des terres de fortes potentialités.
Le texte du padduc affirme d’ailleurs que « TOUS les espaces agricoles cultivables et à potentialités agronomiques sont classés par le PADDUC en espaces stratégiques agricoles.” 105 000 hectares ont ainsi été identifiés et cartographiés. Ils ont été quantifiés commune par commune.
B – Sur les effets juridiques de la carte des ESA au 1.50 000 dans les communes sans PLU ni CC (carte communale) P. Giacobbi dit tout et son contraire.
Il est dit p.113 : les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour schématiser, on peut considérer que toute demande de permis de construire pour une construction autre qu’agricole dont l’implantation serait prévue au sein d’un ESA cartographié par le PADDUC (localisation repérable à l’échelle 1/50 000), devrait être rejetée.
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