(U LEVANTE) Questionné sur la délivrance de dizaines et de dizaines de permis de construire sur des zonages déclarés inconstructibles par le TA et la CAA et ce dans de nombreuses communes,
le Préfet MIRMAND déclarait à U Levante le 2 octobre 2013 : « Je ne suis pas lié par les décisions des justices administratives. »
Déjà, le 11 juillet 2011, interrogé sur les causes de l’annulation par la justice administrative de nombreux PLU non déférés par
l’État, dont celui de Purtivechju, le Préfet STRZODA déclarait : « Y a-t-il eu défaillance de l’État ? Il s’agit plutôt d’une interprétation différente de certaines dispositions de la loi Littoral et du Schéma d’aménagement de la Corse. »
Le 9 décembre 2014, au cours d’un entretien avec U Levante, le Préfet de Haute-Corse ROUSSEAU balaie la loi Littoral d’un grand geste quand nous la lui opposons car “tout ce qui est une activité économique doit être défendu” et “la doctrine de la Haute-Corse est de ne pas déférer les zonages illégaux anciens repris dans les révisions de PLU même quand ils ne sont pas du tout construits”… la messe est dite !
C’est ainsi qu’en Corse les Préfets de la République une et indivisible jugent les décisions du TA de BASTIA confirmées pratiquement à 100 % par la Cour administrative d’appel de Marseille !
Or les points de vue de ces préfets n’ont strictement aucune valeur juridique, aucun fondement dans un État de Droit. Les Préfets ont l’obligation de respecter et faire appliquer ces jugements ou arrêts. Les décisions du Tribunal administratif s’imposent, même en Corse, à l’Administration, du moins en théorie.
Déjà, le 13/10/ 1988, une circulaire avait rappelé que « l’Administration doit se conformer aux arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires, le respect des décisions de justice s’impose avec une force particulière s’agissant de la justice administrative. Celle-ci connaît en effet des litiges opposant citoyens et collectivités publiques et se trouve ainsi amenée, le cas échéant, à censurer des irrégularités ou des abus de pouvoir auxquels l’opinion est particulièrement sensible. Le respect des décisions du juge administratif doit vous conduire d’une part à veiller à la pleine exécution des jugements, arrêts et décisions, d’autre part à n’interjeter appel qu’à bon escient »
En Corse les préfets qui se succèdent ont une autre vision de l’application des jugements du TA (tout en protestant de leur volonté de les respecter !). Les déclarations précitées des Préfets STROZDA et MIRMAND démontrent à quel point ils relativisent la jurisprudence du TA et de la CAA : simple problème d’interprétation ! Et donc un préfet fait la leçon au TA sur l’interprétation des textes du Code de l’urbanisme ! Et donc un Préfet se permet de n’accorder qu’une autorité relative à un arrêt, définitif, de la CAA ayant confirmé l’annulation totale d’un PLU !
Or des jurisprudences confirment qu’il convient de tenir compte du jugement d’annulation : l’annulation du PLU entraîne l’illégalité des permis antérieurs délivrés dans le secteur annulé. Cela signifie, a fortiori, que les permis délivrés postérieurement sont nuls. Dans les cas qui nous concernent, les préfets ont donc accordé des permis en toute connaissance de leur illégalité.
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