Question orale déposée par Mme LACAVE MATTEA au nom du groupe « FEMU A CORSICA » en session du 26 et 27 juillet 2015.
OBJET : FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE EN CORSE
Monsieur le Président, La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a redéfini de nouvelles dispositions quant à sa mise en oeuvre. Au-delà d’institutionnaliser un seul acteur en matière de formation professionnelle, à savoir les conseils régionaux, l’un de ses objectifs est d’avoir une meilleure traçabilité des impôts et taxes qui s’appliquent aux entreprises afin de financer la formation professionnelle continue. Plusieurs décrets et circulaires durant l’année 2014 ont précisé les modalités d’application. Les nouveaux moyens financiers générés ont notamment pour vocation à soutenir la formation par l’apprentissage, avec 500 000 apprentis en France à l’horizon 2017.
Comme vous le savez, la collecte et le reversement de la taxe d’apprentissage obéit depuis le 1 janvier 2015 à des règles totalement différentes, applicables dès cette année. Les régions se retrouvent directement destinataires d’une partie de cette taxe. La loi du 8 août 2014 arrête la part fixe de la ressource régionale pour l’apprentissage à 51 % des sommes collectées. Le versement doit s’opérer au plus tard le 30 avril de chaque année au trésor public. Elle précise un montant prévisionnel pour la Corse de 7 323 133 €. Par ailleurs, dans ces nouvelles obligations, les collecteurs de la taxe d’apprentissage sont tenus d’informer les conseils régionaux le 15 mai de chaque année du montant collecté, de sa répartition auprès des centre de formation d’apprentis ou autres. De plus, ils sont tenus d’indiquer aux conseils régionaux, quels sont les montants non affectés par les entreprises qui deviennent des fonds libres attribuables au centre de formation.
La loi stipule que le conseil régional doit rendre son avis aux collecteurs sur la répartition de ces sommes, notamment, les fonds libres, le 30 juin de chaque année. Notre collectivité territoriale se retrouve donc au coeur de ce dispositif de formation professionnelle avec de nouveaux moyens institutionnels qui s’accompagnent de moyens financiers importants à l’échelle de la Corse. Cependant, malgré les espoirs logiquement générés par ces lois en faveur le l’apprentissage, ces nouvelles modalités créent une réelle inquiétude, notamment au niveau des CFA. En effet, la réforme de la taxe d’apprentissage se traduit par une incertitude sur les montants des collectes reversés aux CFA.
Quand on sait que le produit issu de ces versements représentait près de 20% des recettes dans les budgets des établissements, nous comprenons aisément cette inquiétude sur les équilibres de fonctionnement lié aux CFA. Au regard du calendrier présenté dans notre question, nous souhaiterions avoir des réponses précises concernant le financement de l’apprentissage en Corse, et particulièrement sur le montant des sommes collectées.
Quelles sont les procédures mises en place pour maitriser ces flux financiers et quelle est l’instance qui a validé la ventilation des sommes collectées au-delà de l’avis consultatif du CREFOP ? (Comité Régional de l’Emploi de la Formation et de l’Orientation Professionnelles). Au-delà de la complexité de ce nouveau dispositif notre groupe sera vigilant quant à ses répercussions sur ces organismes de formation et sur l’apprentissage qui doit être une priorité de notre collectivité, au regard d’une situation économique et sociale qui se dégrade de façon continue.
Je vous remercie.
Produit CORSU E RIBELLU
