» Ce jeune militant « internationaliste et Fédéraliste » breton veut donc, par la présente, porter ce dossier devant le droit et la justice française, saisir le tribunal administratif en charge, pour un recours pour excès de pouvoir, accusant la France de non application des textes et traités internationaux , non application de la constitution française, non respect de la déclaration universelle des droits de l’homme, non reconnaissance de nos minorités nationales et enfin non reconnaissance sur sa personne de citoyenneté européenne de nationalité bretonne.
Le Bris Jonathan demande réparation dans les plus brefs délais par la reconnaissance de son état civil en tant que « citoyen européen de nationalité bretonne ».
Lettre et plainte qui ont été envoyé le 1er juin 2015 par l envoi de recommandé :
01/06/2015
Objet: Reconnaissance de citoyenneté européenne, nationalité bretonne.
Greffe du tribunal Administratif de Rennes
Mme, Melle, Mr,
Je me permet de vous contacter aujourd’hui car, bien que sans surprise, ma demande de reconnaissance de nationalité bretonne a été rejetée par les services d état-civil et procureur de la république de Lorient ( ville de naissance ).
En effet, en date du 22/04/2015 et en toute cohérence des traités internationaux ratifiés par la France et dont, pour certains, la France se dit ambassadrice ( déclaration universelle des droits de l’homme), j’ai personnellement entamé les démarches dans le but de réclamer ce qui, étant natif de Lorient, me revient de droit , a savoir : » la citoyenneté européenne de nationalité bretonne ».
Demande dont la réponse négative m’est parvenu par un courrier du 11/05/15 faisant état de la décision du procureur s’appuyant sur le fait que je ne sois pas apatride et donc que les textes appuyant ma demande ne s’appliqués pas a ma citoyenneté française ainsi que sur les articles 28 et 57 du code civil concernant l’ajout de mentions sur mon extrait d’actes de naissance.
( copies demande + réponses fournies en pièces jointes ).
Sachez, que cette demande n’a rien de « farfelue » ou bien encore « extravagante » mais bien au contraire et tout ce qu’il y a de plus logique et rationnelle, étant elle-même le fruit de recherches préalables tant, en termes de jurisprudences que d’application des textes internationaux.
1) Concernant la jurisprudence:
Je fait ici référence au dossier dit des « prénoms bretons » , en réalité , affaire concernant la famille « LE GOARNIG », Pendant des années, six de leurs enfants seront les parias de l’administration française, privés d’état-civil, sans papiers, sans existence légale et donc sans droits sociaux ni allocations familiales pour leurs parents qui porteront l’affaire devant l’ONU et la Cour européenne de La Haye. Celle-ci décidera d’accorder à leur enfants, une carte d’identité spéciale avec le statut de « citoyens européens de nationalité bretonne ». L’affaire connait un retentissement international et crée même, un incident diplomatique. Le général de Gaulle venant de lancer son fameux « Vive le Québec libre ! ». Les Canadiens lui répondant, non sans raison, « Occupez-vous de vos Bretons, nous nous occuperons de nos Québécois ! »
Cette même affaire, bien que ne faisant pas jurisprudence de manière direct, prouvant donc de fait, l’existence et la reconnaissance par les tribunaux internationaux, de la » citoyenneté européenne de nationalité bretonne ».
Tribunaux internationaux ,doit on encore le rappeler, dont la France est subordonnée.
2) Application des textes internationaux :
Je fais donc référence aux différents textes internationaux, mais attardons nous, si vous le voulez bien, sur ce qui fait de la France une république … Sa constitution.
-Article 55 de la constitution française :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
Comprenons donc de fait que les textes et traités internationaux dont je ferai référence ici, seront dès lors, supérieurs aux lois françaises en elles-mêmes.
Je ferai donc référence en premier lieu, à un texte cher à la France pour en être l’ambassadeur de par le monde, la déclaration universelle des droits de l’homme (1948).
-Article 15 chapitre 1 et 2 :
1) Tout individu a droit à une nationalité.
2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »
Que lisons-nous ?
a) « Tout individu a droit a une nationalité », j’ai pour ma part la nationalité française que je n’ai pas choisi, on me l’a imposé !
b) « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité », sachant, que je suis né à Lorient, que Lorient est en territoire breton et que, comme nous l’avons démontré plus haut, la nationalité bretonne est un état de fait reconnu par les institutions internationales, j’estime, que la France m’a en connaissance de cause, arbitrairement privé de ma nationalité et demande donc, comme le droit me le permet, d’en changer pour être reconnu « citoyen européen de nationalité bretonne ».
Vous trouverez, en suivant, différents articles émanant de textes et traités internationaux faisant cas de la reconnaissance et protections des dites « minorités nationales » dont la Bretagne est incluse, textes et traites donc liés au sujet.
-Traité de Maastricht:
Art 8:
1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre.
2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.
Prouvant ainsi le fait que je sois de droit, un citoyen européen .
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales:
Art 3:
1) Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d’être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l’exercice des droits qui y sont liés.
2) Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent individuellement ainsi qu’en commun avec d’autres exercer les droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre.
Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones:
Art 1:
Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme.
Art 6:
Tout autochtone a droit à une nationalité.
Art 8:
1. Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.
2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant :
a) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique ;
b) Tout acte ayant pour but ou pour effet de les déposséder de leurs terres, territoires ou ressources ;
c) Toute forme de transfert forcé de population ayant pour but ou pour effet de violer ou d’éroder l’un quelconque de leurs droits ;
d) Toute forme d’assimilation ou d’intégration forcée ;
e) Toute forme de propagande dirigée contre eux dans le but d’encourager la discrimination raciale ou ethnique ou d’y inciter.
Art 9:
Les autochtones, peuples et individus, ont le droit d’appartenir à une communauté ou à une nation autochtone, conformément aux traditions et coutumes de la communauté ou de la nation considérée. Aucune discrimination quelle qu’elle soit ne saurait résulter de l’exercice de ce droit.
…..
Je ne vous ferai pas l’affront de cité tous les textes en question, ni ceux pouvant en découler, comme faisant référence a de la discrimination a l’encontre de ces mêmes minorités nationales ou leur droit à l’auto-détermination des peuples .
Je voudrai enfin vous rappeler les paroles de Mr François HOLLANDE, président de la république française et concernant le génocide Arménien, appelant je cite » à la défense de toutes les minorités « .
Qu’en est-il, dès lors, de la défense des minorités présentent dans l’hexagone ( Alsace, Savoie, Pays Niçois, Corse, Occitanie, Catalogne, Pays Basques ,Bretagne ext…) ?
Qu’en est-il de la reconnaissance de la citoyenneté européenne , de nationalité dites « minoritaire » ?
Qu’en est-il de ma demande de reconnaissance en tans que citoyen européen de nationalité bretonne ?
Je veux donc, par la présente, porter ce dossier devant le droit et la justice française, saisir le tribunal administratif en charge, pour un recours pour excès de pouvoir, accusant la France de non application des textes et traités internationaux , non application de la constitution française, non respect de la déclaration universelle des droits de l’homme, non reconnaissance de nos minorités nationales et enfin non reconnaissance sur ma personne de citoyenneté européenne de nationalité bretonne.
Je lui demande réparation dans les plus brefs délais par la reconnaissance de mon état civil en tant que « citoyen européen de nationalité bretonne » .
Avec tous mon respect et sincères salutations,
Mr Le Bris Jonathan,
Citoyen européen de nationalité bretonne.
LETTRE 2
Mr Le Bris Jonathan le 01/06/2015
LETTRE OUVERTE (dont copie remise au président, 1er ministre et garde des sceaux)
à
MR Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’intérieur
Objet: Reconnaissance de citoyenneté européenne, nationalité bretonne.
Mr le Ministre,
Je me permet de vous contacter aujourd’hui car, bien que sans surprise, ma demande de reconnaissance par les services d’état civil de citoyenneté européenne de nationalité bretonne a été rejetée .
En effet, en date du 22/04/2015 et en toute cohérence des traités internationaux ratifiés par la France et dont, pour certains, la France se dit ambassadrice ( déclaration universelle des droits de l’homme), j’ai personnellement entamé les démarches dans le but de réclamer ce qui, étant natif de Lorient, me revient de droit , a savoir : » la citoyenneté européenne de nationalité bretonne ».
Sachez Mr le Ministre, que cette demande n’a rien de « farfelue » ou bien encore « extravagante » mais bien au contraire et tout ce qu’il y a de plus logique et rationnelle, étant elle-même le fruit de recherches préalables tant, en termes de jurisprudences que d’application des textes internationaux.
1) Concernant la jurisprudence:
Je fait ici référence au dossier dit des « prénoms bretons » , en réalité , affaire concernant la famille « LE GOARNIG », Pendant des années, six de leurs enfants seront les parias de l’administration française, privés d’état-civil, sans papiers, sans existence légale et donc sans droits sociaux ni allocations familiales pour leurs parents qui porteront l’affaire devant l’ONU et la Cour européenne de La Haye. Celle-ci décidera d’accorder à leur enfants, une carte d’identité spéciale avec le statut de « citoyens européens de nationalité bretonne ». L’affaire connait un retentissement international et crée même, un incident diplomatique. Le général de Gaulle venant de lancer son fameux « Vive le Québec libre ! ». Les Canadiens lui répondant, non sans raison, « Occupez-vous de vos Bretons, nous nous occuperons de nos Québécois ! »
Cette même affaire prouvant donc de fait, l’existence et la reconnaissance par les tribunaux internationaux, de la » citoyenneté européenne de nationalité bretonne ».
Tribunaux internationaux ,doit on encore le rappeler, dont la France est subordonnée.
2) Application des textes internationaux :
Je fais donc référence aux différents textes internationaux, mais attardons nous, si vous le voulez bien, sur ce qui fait de la France une république … Sa constitution.
-Article 55 de la constitution française :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
Comprenons donc de fait que les textes et traités internationaux dont je ferai référence ici, seront dès lors, supérieurs aux lois françaises en elles-mêmes.
Je ferai donc référence en premier lieu, à un texte cher à la France pour en être l’ambassadeur de par le monde, la déclaration universelle des droits de l’homme (1948).
Article 15 chapitre 1 et 2 :
1) Tout individu a droit à une nationalité.
2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »
Que lisons-nous ?
a) « Tout individu a droit a une nationalité », j’ai pour ma part la nationalité française que je n’ai pas choisi, on me l’a imposé !
b) « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité », sachant, que je suis né à Lorient, que Lorient est en territoire breton et que, comme nous l’avons démontré plus haut, la nationalité bretonne est un état de fait reconnu par les institutions internationales, j’estime, que la France m’a en connaissance de cause, arbitrairement privé de ma nationalité et demande donc, comme le droit me le permet, d’en changer pour être reconnu « citoyen européen de nationalité bretonne ».
Vous trouverez, en suivant, différents articles émanant de textes et traités internationaux faisant cas de la reconnaissance et protections des dites « minorités nationales » dont la Bretagne est incluse, textes et traites donc liés au sujet.
-Traité de Maastricht:
Art 8:
1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre.
2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales:
Art 3:
1) Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d’être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l’exercice des droits qui y sont liés.
2) Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent individuellement ainsi qu’en commun avec d’autres exercer les droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre.
Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones:
Art 1:
Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme.
Art 6:
Tout autochtone a droit à une nationalité.
Art 8:
1. Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.
2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant :
a) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique ;
b) Tout acte ayant pour but ou pour effet de les déposséder de leurs terres, territoires ou ressources ;
c) Toute forme de transfert forcé de population ayant pour but ou pour effet de violer ou d’éroder l’un quelconque de leurs droits ;
d) Toute forme d’assimilation ou d’intégration forcée ;
e) Toute forme de propagande dirigée contre eux dans le but d’encourager la discrimination raciale ou ethnique ou d’y inciter.
Art 9:
Les autochtones, peuples et individus, ont le droit d’appartenir à une communauté ou à une nation autochtone, conformément aux traditions et coutumes de la communauté ou de la nation considérée. Aucune discrimination quelle qu’elle soit ne saurait résulter de l’exercice de ce droit.
Je ne vous ferai pas l’affront de cité tous les textes en question, ni ceux pouvant en découler, comme faisant référence de la discrimination a l’encontre de ces mêmes minorités nationales ou leur droit à l’auto-détermination par exemple.
Je voudrai enfin vous rappeler les paroles de Mr François HOLLANDE, votre président et concernant le génocide Arménien, appelant je cite » à la défense de toutes les minorités « .
Qu’en est-il, dès lors, de la défense des minorités présentent au sain de l’hexagone ( Savoie, Pays Niçois, Corse, Occitanie, Catalogne, Pays Basques et la Bretagne) ?
Qu’en est-il de la reconnaissance de la citoyenneté européenne , de nationalité dites « minoritaire » ?
Qu’en est-il de ma demande de reconnaissance en tans que citoyen européen de nationalité bretonne ?
Bien sûr, vous comprendrez aisément, Mr le Ministre, qu’a défaut de réponse positive sur le sujet et de la part des institutions française, je sois dans l’obligation porter ce dossier en justice, devant le droit national et/ou international dans le seul but de demander réparation de ce qui est, selon toute vraisemblance, une simple erreur administrative de la part des institutions française vis a vis de leurs engagements a l’international .
Bien entendu et venant du pays ambassadeurs des « droits de l’homme » de par le monde, il va de soit que cette erreur ne peut être le fait d’une volonté de supériorité colonisatrice de la république française sur des territoires et peuples dit minoritaires.
Conscient que votre temps est précieux ,que vous avez surement nombre de dossiers a traiter, je tiens à vous remercier Mr le Ministre, de bien vouloir donner suite a mon courrier.
Avec mon respect et sincères salutations,
Mr Le Bris Jonathan,
Citoyen européen de nationalité bretonne.
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