La Commission européenne considère qu’en cas de reprise de la SNCM, la compagnie maritime qui serait alors créée n’aura pas à rembourser à Bruxelles les 440 millions d’euros d’aides publiques jugées illégales, a annoncé mardi le secrétaire d’État aux Transports Alain Vidalies.
« La Commission européenne considère que la discontinuité (entre l’actuelle SNCM et une future nouvelle compagnie, ndlr) est aujourd’hui établie et que le repreneur choisi par le tribunal de commerce ne sera pas exposé au remboursement des 440 millions d’aides publiques », a indiqué Alain Vidalies.
La somme, réclamée par Bruxelles, flottait comme une épée de Damoclès au-dessus de la compagnie maritime, placée en redressement judiciaire le 28 novembre.
Trois repreneurs potentiels ont déposé une offre: le groupe corse Rocca, l’ex-directeur du port de Marseille Christian Garin et la société Baja Ferries. Le tribunal de commerce de Marseille doit les examiner le 27 mai.
« Il s’agit des nouvelles offres déposées après la décision du tribunal administratif de Bastia (du 7 avril, NDLR) portant annulation de la délégation de service public » entre la Corse et le continent, à partir du 1er octobre 2016, a ajouté Alain Vidalies, interrogé par le député (PRG) Paul Giacobbi.
Dans un courrier du 6 mai, la Commission européenne avait rappelé que les deux condamnations prononcées par l’Europe, « ordonnant le remboursement des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur perçues par la SNCM, n’ont pas été exécutées dans les délais prescrits et que les créances liées à ces deux décisions doivent faire l’objet d’une inscription au passif de la liquidation ».
Dans le même temps, le directeur général de la Concurrence de l’institution européenne, Alexander Italianer, avait relevé que les dossiers de reprise paraissaient présenter « une discontinuité économique entre la SNCM et les candidats-repreneurs ». Une condition que Bruxelles a toujours exigée pour envisager l’abandon des sanctions.
« Le gouvernement considère aujourd’hui que (…) l’objectif d’une reprise avec la sauvegarde d’un maximum d’emplois et un plan social doit être au rendez-vous de la décision du tribunal de commerce », a ajouté le secrétaire d’État aux Transports.
La période d’observation de la compagnie a été prolongée jusqu’au 28 novembre
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