(Unità Naziunale Publié le 2 juillet 2018 à 18h01) Les associations U Levante, GARDE et Pietralba Autrement souhaitent alerter l’opinion sur la situation préoccupante des terres agricoles du littoral, qui sont la cible d’une pression spéculative sans précédent et s’urbanisent à un rythme effréné. Ils ont tenu une conférence de presse le 28 juin dernier, voici le texte :
L’État et les collectivités locales portent une lourde responsabilité dans cette situation, du fait de leur passivité, voire parfois de leur complicité active.
Ainsi, dans de trop nombreuses communes, des permis de construire sont accordés sur des terrains de forte potentialité agropastorale, en violation délibérée de la loi Littoral et du Padduc. (Paragraphe 1).
La CTPENAF (Commission Territoriale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), organisme consultatif censé examiner les demandes d’autorisation individuelle concernant des terres à vocation agricole, n’est jamais saisie, ni par le Préfet ni par l’Exécutif de la CdC lorsqu’un projet se situe dans une commune du littoral. Cette commission est donc empêchée d’assurer sa mission de contrôle. (Paragraphe 2).
Enfin, en mars dernier, l’annulation de la carte des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) du Padduc par le Tribunal administratif de Bastia fragilise encore davantage ces espaces. Bien qu’alertée par les associations de défense de l’environnement, la CdC n’a, à jour, rien entrepris pour corriger cette situation. (Paragraphe 3).
1 – De nombreux permis de construire sont délibérément accordés sur des parcelles inconstructibles, en particulier dans les ESA (Espaces Stratégiques Agricoles)
Rappels :
- la loi Littoral doit être appliquée depuis… 1986.
- Le Padduc, qui précise la loi littoral en Corse, a été approuvé le 2 octobre 2015.
- Aucune autorisation individuelle d’urbanisme ne peut être accordée si elle n’est pas conforme à la Loi Littoral et au Padduc, et ce, même en présence d’un POS ou d’un PLU non compatible avec ces textes.
Ces principes ont été rappelés encore récemment par les juridictions administratives :
- « La circonstance que le terrain d’assiette soit classé en zone constructible du plan d’occupation des sols de la commune est sans influence sur l’appréciation de la légalité du permis attaqué au regard des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme. » (Conseil d’État, 31/03/2017, n° 396938 et 392686).
- « La circonstance que les auteurs du règlement local d’urbanisme disposent d’un délai de 3 ans pour rendre compatible leur document avec le Padduc ne fait pas obstacle, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire, à l’application de ce dernier. » (Conseil d’État, 31 mars 2017, n° 396938 et 392686 – Tribunal administratif de Bastia, 16 mars 2017, n° 1600730 et 1600954, Mme Marlot & autres).
- « Lorsque le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de la loi littoral relatives aux espaces proches du rivage telles que précisées par le PADDUC, qu’il ne se situe pas en continuité d’un espace urbanisé au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme telles qu’éclairées par le PADDUC alors applicables, le PC est illégal. » TA Bastia.
Ces principes sont régulièrement bafoués, de nombreux permis étant délivrés en violation tant de la loi Littoral que du Padduc, notamment dans des Espaces Stratégiques Agricoles censés être inconstructibles.
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