#Corse La requête d’Yvan Colonna devant la Cour européenne des droits de l’homme déclarée recevable

(FRANCE 3 CORSE) La requête introduite par Yvan Colonna devant la Cour européenne des droits de l’homme après sa condamnation à la prison à perpétuité pour l’assassinat en 1998 du préfet de Corse Claude Erignac, a été déclarée recevable, a annoncé jeudi son avocat Me Patrice Spinosi.

fr3corsePour Me Spinosi, cette première décision indique que l’affaire pose des problèmes de droit méritant d’être examinés sur le fond. Un arrêt ne devrait pas être rendu avant 2017, estime Me Spinosi.

En France, Yvan Colonna a épuisé toutes les voies de recours. Les arguments présentés par sa défense devant l’instance européenne ont déjà été soulevés devant la Cour de cassation qui les avait rejetés.

LA SUITE SUR FRANCE 3 CORSE

. . A l'accorta annant'à Google Infurmazione For Latest Updates Follow us on Google News Nos dernière informations sur Google Actus

Produit CORSU E RIBELLU

bandeauribelluteeshirt (1)

Produits à partir de 13e

error: