(Maria Lanfranchi – Alta Frequenza) – Le tribunal administratif de Bastia a rejeté aujourd’hui ( mercredi) la requête de la SNCM qui demandait la suspension du titre de recette émis par le directeur de l’Office des transports de la Corse pour le recouvrement de la somme de 167 263 000.
Cette somme correspond à celle versée par l’OTC à la SNCM au titre du service complémentaire, et que la commission européenne a jugé illégale.
Le TA a notamment considéré qu’il n’était pas « démontré, ni même soutenu, que les règles du droit communautaire européen, relatives à la récupération des aides versées illégalement, s’opposeraient à la suspension des poursuites prévues par le droit national en cas de mise en règlement judiciaire, que, par suite, les conclusions qu’elle présente, qui tendent à la suspension de l’exécution de ce titre exécutoire étaient sans objet des la présentation de la requête et sont donc irrecevables »
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