#corse Pour Michel Stefani: « Collectivité unique = Pouvoir unique »

Examen du projet de réforme territoriale par l’Assemblée de Corse intervention de Michel Stefani au nom des élu(e)s communistes et citoyens du Front de gauche.

Nous sommes appelés à nous prononcer ce jour sur un projet de reforme institutionnelle de l’organisation du territoire à partir des travaux de la CCRL puis du Comité stratégique. Notre groupe s’y est impliqué pleinement sans approche statique tant il est nécessaire d’approfondir la décentralisation, d’irriguer la société de démocratie et de transparence, de mettre en œuvre des politiques publiques de progrès pour répondre aux attentes sociales.

La dernière mouture qui nous a été présentée au-delà des évolutions dont nous prenons acte ne correspond pas à ces objectifs et je vais m’efforcer d’en faire la démonstration.

La faiblesse principale de ce projet c’est en effet de s’inscrire dans le cadre politique qui consiste à établir LA gouvernance nouvelle des collectivités locales, le rapport le dit, pour l’adapter au contexte de restriction budgétaire au moment même où l’échec du pacte de responsabilité est reconnu par le gouvernement. Dans ce décor ce sont les directives qui, depuis l’Union européenne, exigent de tous les Etats membres une application stricte de la « règle d’or » dont la finalité, ainsi déclinée en cascade, est de réduire la dépense publique. C’est paraît-il la modernité moins de moyens pour la santé, pour la protection sociale, pour les retraites, pour le logement, pour le service public aux populations.

Seulement voila, cette politique, qui nourrit la spirale infinie des déficits, plonge la France dans une grave crise démocratique. C’est ainsi que le président de la République et son premier ministre connaissent une crise de légitimité, d’autant plus forte et durable que les électeurs de gauche à fortiori rejettent cette politique « macronique » ressentie à juste titre comme une trahison. Voila pourquoi le gouvernement de gauche auquel nous pensons ferait le choix de politiques publiques s’appuyant sur une vraie démocratie économique, sociale et politique, de nouveaux droits dans l’entreprise et la cité pour les salariés et les citoyens et des moyens financiers nécessaires aux investissements créateurs d’emplois, aux projets industriellement, socialement et écologiquement novateurs.

Avec l’inversion du calendrier électoral et le quinquennat la dérive du présidentialisme s’est accentuée au point d’en devenir caricaturale avec des scandales contraires à l’exemplarité annoncée quel que soit le pouvoir en place. Ce type de pouvoir inféodé à la finance et la façon même de l’exercer en piétinant la moralité politique plombent la démocratie. Voila comment la Constitution, à bout de souffle et la 5ème République en fin d’usage font gonfler la crise plus que les institutions trop souvent décriées pour masquer la responsabilité politique de ceux qui dirigent et décident.

Le chantier d’une nouvelle République doit être ouvert pour sortir du piège sclérosant de l’alternance à l’anglo-saxonne sans risque pour les intérêts capitalistes. Il faut écrire une autre Constitution, établir la proportionnelle, stimuler l’initiative citoyenne. Refonder la République c’est ainsi promouvoir des valeurs en commençant par la laïcité antidote au poison identitaire communautariste et xénophobe. C’est aussi affirmer des principes de solidarité opposés aux logiques exacerbées de la concurrence libre et non faussée mais toujours déloyale et à la compétition mortifère à laquelle les hommes et les territoires sont poussés.

Après les résultats catastrophiques des élections municipales et européennes, au lieu de prendre ce cap nouveau, du progrès social et de la modernité réelle, le président de la République a préféré s’attaquer à l’architecture administrative du pays et aux institutions sans consulter les élus locaux et en écartant la consultation du peuple. Partant de là, cette réforme imposée est aussi un bâillon posé sur la contestation des politiques libérales et un instrument pour réduire l’impact de la mobilisation des citoyens face à ces décisions.

L’évolution institutionnelle avancée pour la Corse est pour partie prisonnière de ces critères quand tous les indicateurs sociaux et économiques sont dans le rouge.

La réforme des collectivités se décline donc en deux volets visant à réduire démagogiquement le nombre d’élus et à redécouper les régions pour qu’elles acquièrent la taille dite « européenne » par leur PIB et leur démographie et à créer à côté d’elles des métropoles. Pour simplifier c’est surprenant !

Avec ses 300 000 habitants et un PIB de 8 milliards d’euros la Corse est loin de disposer des caractéristiques lui permettant de ne pas subir les effets néfastes d’une compétition qui n’est pas faite pour elle. Région de France métropolitaine à part entière avec son statut particulier, la Corse, sans être directement concernée par ces textes, ne sera pas pour autant épargnée par l’impact des politiques qu’ils supposent. On voit bien qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’il faille maintenir l’originalité conférée par ce statut, ce à quoi nous sommes favorables, mais plutôt de voir dans quelles conditions il survivra au compresseur libéral.

Dés lors l’organisation administrative locale avec ses 4 échelons : commune, intercommunalité, département, région, n’est ni le facteur de l’urgence sociale dans ni un l’obstacle pour y trouver réponse. En effet avec des sources de financement multiples les politiques publiques locales ont plus de chances d’aboutir en donnant tout son sens à la clause de compétence générale appelée à disparaître dans ce schéma. Avec la création de la Collectivité unique de Corse la lisibilité de l’organisation et de l’action territoriale ne sera pas améliorée loin s’en faut. Le parallèle peut être fait lorsqu’il est question d’augmenter ses compétences en une collectivité unique symbole du pouvoir unique.

Ici on s’en tiendrait à une structure hétéroclite, pour ne plus dire hybride, sous la tutelle renforcée d’un président qui cumulerait les fonctions exécutives essentielles. La Commission permanente de 15 membres se réunirait à Corté. Son poids deviendra très rapidement disproportionné par rapport à l’organe délibérant sous dimensionné. Au regard des compétences c’est un obstacle au bon exercice de la fonction et effectivement il eut été incongru de maintenir la prime de 9 sièges à la liste arrivée en tête et à la barre des 7 % à franchir pour pouvoir se présenter au second tour.

La chambre des territoires à statut d’établissement public administratif mettraient en œuvre au plan local certaines compétences de la collectivité et assureraient la coordination des intercommunalités et dans ce cadre je cite « renforceraient le niveau communal en étant associé au niveau territorial ». Cela manque de clarté surtout quand la commune, creuset de la démocratie locale, est si souvent décrite comme un objet inutile dans un raisonnement confus ignorant à dessein que les communes sont avant tout mises à mal par les choix de déménagement du territoire et d’assèchement de leurs ressources.

En application du principe de subsidiarité, cette chambre de territoire serait les l’exécutante des politiques de la collectivité de Corse par convention pluriannuelle, révisée chaque année. Le président de la collectivité de Corse pourrait suspendre et déférer à l’Assemblée de Corse, pour décision, une délibération d’une chambre des territoires qu’il jugerait contraire aux intérêts de la collectivité de Corse ou aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Dans ce dernier schéma l’Assemblée de Corse déterminerait les affaires relevant de sa compétence dont le traitement pourrait être délégué à la commission permanente. Le président de la collectivité de Corse assisterait de droit aux travaux de la commission permanente.

Le président de la Collectivité de Corse, les conseillers exécutifs et les conseillers de Corse auraient un « statut » défini par la loi. Les Conseillers à la chambre des territoires percevraient une indemnité.

Le CESC verrait ses prérogatives élargies, nous nous en félicitons notamment pour la dimension environnementale tout en craignant une sous représentation des salariés. Les compétences de la Collectivité territoriale de Corse, du département de la Haute-Corse et du département de la Corse-du-Sud seraient intégralement transférées à la Collectivité de Corse, les personnels également sans modification de statut et de situation.

Les régimes indemnitaires, dont bénéficiaient les agents dans leur collectivité d’origine, seraient maintenus sur une période transitoire de quatre années, durant laquelle ils seraient harmonisés et enfin unifiés. Qu’en sera-t-il des régimes indiciaires de la prise en compte des différentes fonctions, de la définition des postes de la mobilité des agents et de leur intégration à la Collectivité unique ? L’absence de concertation avec les organisations syndicales représentatives des agents qui était une lacune a été partiellement levée mais nous doutons que cela suffise à ramener la sérénité comme d’ailleurs l’absence d’évaluation plus précise au niveau des budgets, de la fiscalité, de l’endettement soulève des interrogations.

De même le rapport ne prend pas suffisamment en compte le fait que les budgets des Conseils généraux sont lourdement impactés par le transfert de charges et le désengagement de l’Etat dans le domaine le plus contraignant pour eux celui de l’action sociale. Notre inquiétude augmente d’autant quand ressurgit l’idée d’une absorption des agences et offices.

S’agissant de la procédure nous restons attachés à la plus démocratique prévue à l’article 4124-1 du CGCT lequel requiert les délibérations concordantes des trois collectivités concernées et la consultation populaire par référendum pour confirmation. Inversement la procédure retenue celle du 4422-16, alors même que l’expression du Comité stratégique est apparue très nuancée sur la question, retient la consultation pour avis des Conseils généraux avec option facultative pour la consultation du peuple. Ce faisant et s’il on s’en tient à la date prévue pour les prochaines cantonales, les futurs candidats une fois élus seraient promis à disparaître aux prochaines élections territoriales. C’est peu démocratique et peu compréhensible pour l’électeur qui sera fondé à s’interroger sur l’intérêt de son vote dans ces conditions.

Pour ce qui nous concerne nous voyons une atteinte à la souveraineté populaire et une mise à l’écart plus importante du citoyen alors qu’il réclame participation et proximité. C’est l’objet de l’amendement que nous avons déposé demandant que la CTC organise le référendum avant l’adoption définitive de la loi pour vérifier si cette réforme est effectivement conforme à la volonté du peuple.

Sans examen réel des politiques conduites dans chaque collectivités, des compétences exercer et de leurs résultats, nous ne voyons pas non plus comment il est possible d’affirmer que ce projet est un gage d’efficacité future. Parler d’organisation défaillante déficiente est excessif. Les départements jouent un rôle important et reconnu en matière sociale comme en matière d’aménagement du territoire, de solidarité et de qualité de la vie. Leur disparition ne supprimerait pas les besoins des habitants et marquerait un recul de la démocratie de proximité sans générer les économies escomptées. Sachant que sur cette question la demi mesure nuit à la clarté nous préconisons leur maintien et un mode de scrutin proportionnel et paritaire pour l’élection des Conseillers généraux.

Cette réflexion nous renvoie aux principes fondateurs de la décentralisation et notamment de d’article 7 de la loi du 7 janvier 1983 qui détermine l’exercice et la répartition des compétences : « la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’Etat s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectées en totalité soit à l’Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions ». L’avis de la Cours des compte du 11 juillet 2013 n’invalide pas la pertinence de ces principes véritablement décentralisateurs au contraire il relève « le défaut de délimitation des interventions » de chaque échelon. C’est vrai ! C’est pourquoi nous pensons que l’amélioration de la vie publique en Corse ne peut se satisfaire d’une seule réforme centrée sur la CTC mais qu’il convient de réfléchir sur l’espace public dans son ensemble, en recherchant les articulations entre niveaux (par délégation, mutualisation ou contractualisation) tout en respectant le principe démocratique de liberté des collectivités locales, traduit par la clause de compétence générale.

Des mesures d’accompagnement nécessaires permettraient aux collectivités locales d’assumer leurs compétences. Cela suppose une réforme de la fiscalité fondée sur la justice fiscale, sur la péréquation et la solidarité nationale, sur des règles empêchant le cumul des mandats et la confusion des pouvoirs économique et politique.

Tels sont les arguments qui nous conduisent à voir dans ce projet une volonté forte de concentration des pouvoirs et en définitive l’avènement d’un pouvoir unique.

Source BLOG MICHEL STEFANI