La Ligue de football professionnel a suspendu à tort le terrain après les incidents survenus extra-muros en décembre 2012 lors du match à huis-clos contre l’OM. C’est ce que décide le tribunal administratif
Le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission de discipline de la Ligue de football professionnel du 13 décembre 2012 prononçant la suspension à titre conservatoire du stade Armand-Cesari.
Tel est le sens du jugement prononcé par la deuxième chambre du TA, présidée par Pierre Monnier, qui a ainsi suivi les conclusions présentées par le rapporteur public, Hugues Alladio, lors de l’examen de ce dossier il y a trois semaines.
À la suite des incidents survenus le 21 octobre 2012 à Ajaccio lors du match de ligue 1 opposant l’ACA au SCB, et impliquant notamment des supporters bastiais, la commission de discipline de la LFP avait infligé un match à huis clos ferme au Sporting.
Sanction exécutée le 12 décembre 2012 à Furiani l’occasion de la rencontre entre l’équipe bastiaise et celle de l’Olympique de Marseille. Sauf que lors de ce match joué donc à huis clos, une foule s’était rassemblée autour du stade Armand-Cesari et que plusieurs incidents avaient eu lieu avant, pendant et après la rencontre.
Le lendemain, la commission de discipline avait décidé de suspendre l’enceinte à compter du 14 décembre et jusqu’à ce qu’elle prenne une décision définitive.
Défendue par Me Jean-André Albertini, la SASP (société anonyme sportive professionnelle) Sporting Club de Bastia avait saisi la justice administrative en faisant valoir différents arguments réfutés par la partie adverse. Dans son jugement, qui a été lu hier, le TA a estimé que selon le principe général du respect des droits de la défense, la SASP aurait dû se voir permettre de répondre aux griefs formulés contre elle avant que cette mesure ne soit prise.
Le tribunal note en effet que la décision attaquée a été prise dès le lendemain du match SCB-OM, sans que les dirigeants du Sporting « fussent informés qu’il était envisagé de prononcer une mesure de suspension et quels étaient les griefs retenus contre le club ; qu’ainsi, ils n’ont pas été en mesure de présenter utilement leur défense » alors que « le prochain match programmé au stade Armand-Cesari était prévu le 22 décembre 2012, ce qui laissait un délai suffisant à la commission de discipline pour mettre à même la SASP Sporting club de Bastia de présenter sa défense ».
Ayant ainsi été privé des garanties découlant du principe du respect des droits de la défense, le Sporting était, selon le tribunal, fondé à demander l’annulation de cette décision. Ce qu’il a donc obtenu.
Par la voix de son avocat, Me Jean-André Albertini, le SCB « se félicite » de cette décision de justice et « prend acte du fait que le tribunal rejoigne la position qu’il a toujours défendue à savoir qu’il y a eu, dans ce dossier, un non-respect des droits élémentaires de la défense en raison de l’absence de débat contradictoire ».
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