Conférence de presse du jeudi 25 septembre 2014 du STC de l’Office National des Forêts de Corse, qui a tenu à évoquer plusieurs points qui lui font dire que la forêt insulaire est en danger.
Voici le texte complet de la conférence de presse :
Le STC ONF Corse interpelle les élus propriétaires (Collectivité́ Territoriale de Corse et les communes forestières), et plus largement la société civile sur les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier insulaire (150 000 ha de forêts publiques sont concernés) et sur la disparition programmée des missions de service public forestier.
La politique d’austérité menée par l’Etat remet en cause l’application même du régime forestier.
Le projet de loi de finances 2015-2017 prévoit le transfert de 50 millions d’euros de dotation de l’Etat pour l’ONF à la charge des communes forestières.
Ce transfert se traduirait par une augmentation drastique des contributions payées par les communes à l’ONF. Les taxes à l’hectare « géré́ » seraient ainsi passées de 2 à 14 euros, et les frais de garderie de 10 à 15 %.
A titre d’exemple, la CTC a déboursé́ en 2013, au nom de cette nouvelle contribution, plus de 127 000 € (délibération N°13/194). Si le projet de loi était appliqué, la facture serait alors de plus de 900 000 euros ! Pourquoi ?
Suite à une levé́ de bouclier des communes forestières et des organisations syndicales, le projet de loi a été́ seulement ajourné pour 2015 et l’ONF en contrepartie a vu son budget réduit de 20 millions d’euros. En cherchant à rentabiliser le service public et la gestion forestière, qui se veut patrimoniale et multifonctionnelle, le gouvernement remet en cause l’existence même du régime forestier.
Les communes forestières ne pouvant s’acquitter de telles taxes, n’auraient pas d’autres solutions que de « distraire » leur forêts, c’est-à-dire d’ôter le bénéfice du régime forestier à ces espaces naturels, mettant en péril la pérennité de ce patrimoine multiséculaire.
L’ONF face à un véritable plan social
La situation de l’ONF en Corse est désastreuse. Derrière les réformes et autres schémas organisationnels portés et brandis par la direction générale, se cache un véritable plan social.
Depuis 2002, on assiste à la dégringolade des effectifs de la direction régionale de l’ONF en Corse pour les personnels au statut de fonctionnaire. D’un effectif de 120 en 2002, on est arrivé aujourd’hui à moins de 93 et le nombre sera de moins de 87 à l’aube de 2016. La Direction Générale a affligé à la Corse la plus forte baisse des effectifs, 3.5% par an (Contrat d’Objectifs et de Performance 2012 – 2016, signé le 19 octobre 2011 entre l’Etat, l’ONF et la Fédération Nationale des Communes Forestières).
Cette décision a été́ prise unilatéralement, sans considération pour les préoccupations et perspectives des communes forestières 2A et 2B, sans prise en compte des revendications sociales des syndicats mais aussi en total opposition avec la volonté́ et les ambitions de la CTC.
L’Assemblée de Corse a voté à l’unanimité́, le 16 décembre 2011, une motion demandant aux Ministères de tutelle de maintenir l’effectif de l’ONF en Corse à 110 postes. Cette demande est restée symbolique !
Au-delà̀ de l’aspect social, il est nécessaire de souligner que ces suppressions massives de postes auront des conséquences dans la gestion durable des massifs forestiers. En effet sur le plan environnemental, les missions liées à la préservation ne pourront plus être réalisées de manière efficace. D’autre part, la forêt ayant également une vocation productive, il y aura nécessairement un impact économique. Car gérer la forêt, c’est planifier et prévoir les actions à mener pour assurer un développement d’un massif sur plusieurs décennies. Dans ce domaine, la technicité́ et les compétences du personnel de notre établissement a fait ses preuves.
Le recrutement de résidents insulaires au sein de l’ONF en Corse
Malgré́ les efforts entrepris par la Direction Régionale de Corse et les avancées notables obtenus par le STC au sein des instances du personnel, on ne peut que constater l’insuffisance de ces démarches.
Un BTSA Gestion forestière (bac + 2) a été́ mis en place au lycée agricole de Sartène afin d’offrir aux jeunes diplômés insulaires des possibilités de carrière dans la filière forestière, et notamment au sein de l’ONF. Or, force est de constater que les seuls recrutements effectués ces dernières années pour des agents forestiers sont des CDD de 6 mois.
Nous avons ainsi des jeunes diplômés insulaires qui sont désœuvrés ou en situation de précarité alors que notre établissement affiche des postes vacants ou simplement « gelés » par la Direction Générale en vue de leur suppression.
Pour notre organisation syndicale, c’est une situation totalement inacceptable.
La Corse est peu prisée par le personnel fonctionnaire qui reste au maximum trois ans sur le poste. Ce turnover rend l’activité́ très difficile, la transmission du savoir professionnel et culturel du triage n’est plus respectée, la gestion est discontinue, l’établissement et le propriétaire ne s’y retrouvent pas. Nous ne sommes pas contre les règles qui régissent l’emploi et la mobilité́ des fonctionnaires mais nous ne pouvons que constater qu’elles ne répondent pas à la problématique de régionalisation des emplois et pire qu’elles contribuent à en bloquer la mise en œuvre.
L’ONF en Corse doit apporter sa contribution aux problématiques de la société insulaire. Nous demandons qu’une réflexion « ressources humaines » soit menée afin que l’emploi offert à l’ONF Corse devienne accessible à la jeunesse insulaire diplômée.
La fin de la Délégation de Service Public prévue en 2015
Depuis 2004 et le transfert de propriété de l’Etat à la CTC des 50 000 ha de Forêts Domaniales, les travaux forestiers sont réalisés par l’ONF et son personnel de droit privé dans le cadre d’une Délégation de Service Public de 12 années. Cette D.S.P arrive à son terme au 31 décembre 2015. A ce jour, il ne semble pas y avoir de réflexion et de travail sur l’élaboration éventuelle d’un nouvel engagement de ce type. De plus, la fin de cette convention coïncidera avec la fin de la mandature de la C.T.C. Le personnel de droit privé et l’activité́ travaux représentants une part très importante de l’ONF Corse, le STC ONF s’inquiète de ces incertitudes qui pèsent sur l’avenir. Dans ce contexte particulier, nous demandons, aux élus de la C.T.C d’engager une étude sur la faisabilité́ juridique d’un prolongement d’une année supplémentaire de l’actuelle D.S.P, de manière à ne pas avoir de chevauchement avec le calendrier électoral. Nous souhaiterions également être associés à l’élaboration d’un nouveau document, de manière à pouvoir apporter notre éclairage sur les imperfections de la D.S.P actuelle.
Désormais, tant qu’une véritable table de négociation ne sera pas ouverte, le STC ONF Corse s’opposera de manière ferme et déterminée à la mascarade orchestrée par la Direction Générale de l’ONF, dont la doctrine cachée est « Dites moi de quoi vous avez besoin, on vous dira comment vous en passer ».
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