Les élus de l’Assemblée de Corse ont adopté jeudi 25 septembre une motion concernant la convention tripartite 2013-2017 entre l’Etat, la CTC et l’université de Corse. Une convention que l’Etat refuse de signer à cause de la notion de co-officialité de la langue corse qu’elle contient. Cette motion déposée par le groupe Corsica Libera « demande à l’Etat de signer la convention tripartite nécessaire au développement de l’Université de Corse Pasquale Paoli ».
Voici la motion adoptée :
CONSIDERANT les difficultés survenues au sujet de la signature de la convention tripartite Université de Corse – Collectivité Territoriale – Etat,
CONSIDERANT que depuis plusieurs semaines un accord est intervenu au sujet du nombre de postes attribués à l’Université,
CONSIDERANT cependant que la convention n’a pu être signée à ce jour, et ce en raison d’un désaccord portant sur la rédaction d’une phrase du document,
ATTENDU qu’en effet, la proposition initiale de l’Université faisait référence au projet de co-officialité de la langue corse voté par l’Assemblée territoriale et devant faire l’objet d’un partenariat Université-CTC,
CONSIDERANT que l’Etat a, dans un premier temps, fondé sa position de refus sur le caractère prétendument anticonstitutionnel de la mention,
CONSIDERANT cependant qu’il n’est nullement anticonstitutionnel de faire référence à un projet de co-officialité, fondé du reste sur une délibération qui n’a pas été déférée à la juridiction administrative, et dont la légalité et la constitutionnalité ne peuvent donc être mises en cause,
CONSIDERANT cependant qu’afin d’aboutir sans tarder à un compromis acceptable, l’Université et la CTC ont proposé une nouvelle rédaction rappelant que deux des trois entités signataires étaient favorables au projet de co-officialité (la CTC et l’Université) et que cette question serait donc traitée à travers une convention distincte entre ces deux partenaires,
CONSIDERANT que cette proposition semble difficilement contestable puisqu’elle traduit clairement la volonté de l’Etat de ne pas s’engager pour l’heure sur la voie de la co-officialité,
ATTENDU QUE, contre toute attente, l’Etat n’a pas validé cette nouvelle rédaction, demandant le retrait pur et simple du mot co-officialité,
CONSIDERANT que cette demande revient à contester la position prise par notre Assemblée en faveur d’un projet de co-officialité,
CONSIDERANT que cette attitude n’est pas acceptable.
L’ASSEMBLEE DE CORSE REAFFIRME son soutien à la position défendue par les Présidents du Conseil exécutif de la CTC et de l’Université.
DEMANDE solennellement à l’Etat de procéder à la signature de cette convention tripartite nécessaire au développement de l’Université de Corse.
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