Dans une longue lettre d’observations qu’il vient d’adresser à Paul Giacobbi, président du conseil exécutif de Corse, Christophe Mirmand, le préfet de région confirme, avec beaucoup plus d’arguments, ce qu’est venu dire il y a quelques jours à Ajaccio, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve : la délibération de l’assemblée de Corse portant sur la protection du patrimoine foncier « semble manifestement contraire au droit national comme communautaire.
Dans son courrier où il précise que l’analyse de la délibération a été soumise » à l’examen du Secrétariat Général du Gouvernement » Christophe Mirmand relève que « l’article 2 de la délibération réaffirme solennellement le lien à la terre de Corse, » constitutif de l’identité collective du peuple corse ».
« J’ai récemment eu l’occasion, en portant à votre connaissance les observations de l’Etat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PADDUC, de rappeler que la mention du « peuple corse » dans le cadre de la rédaction de l’article 1er du projet de loi portant statut de la CTC : « Le peuple corse, composante du peuple français », a été déclarée non conforme à la Constitution de 19858 par la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du Mai 1191. Je ne peux que réitérer mon observation en appelant votre vigilance sur l’emploi de ces termes qui ne sauraient être créateurs de droits » explique le préfet de Corse.
Pour Christophe Mirmand « l’objet de cette délibération semble manifestement contraire au droit national comme au droit communautaire ».
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