Comme nous vous l’annoncions lors de nos précédents articles sur la motion de résident votée dans diverses communes, voici celle des élus municipaux d’Inseme Per a Ghisunaccia qui a été transmise ce jour par courrier à Monsieur le Maire, accompagnée d’une demande d’inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal :
MOTION
– DEPOSÉE PAR : Mme MARTELLI Marie-Paule et Mr ANTONELLI Jean-Pierre, Conseillers Municipaux du groupe « Inseme per a Ghisunaccia »
– OBJET : Adoption d’un critère d’antériorité de résidence en Corse pour l’accès aux lots communaux avec la création d’une commission d’attribution et soutien à la démarche de l’Assemblée de Corse pour aboutir à une réforme constitutionnelle.
CONSIDÉRANT l’augmentation importante des prix du foncier bâti et non bâti tant en milieu urbain qu’en milieu rural en Corse
CONSIDÉRANT de ce fait les difficultés pour les habitants de la commune et de manière globale pour l’ensemble des Corses d’accéder à la propriété
CONSIDÉRANT la vente prochaine de lots communaux par la municipalité de Ghisunaccia
CONSIDÉRANT l’intérêt de ce dispositif pour réguler le marché du foncier
CONSIDÉRANT la nécessité de définir des modalités afin de pouvoir déterminer dans la transparence l’attribution d’un lot communal entre plusieurs acquéreurs potentiels
CONSIDÉRANT le vote majoritaire de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2014 en faveur d’un cadre juridique réservant l’accès à la propriété foncière et immobilière exclusivement aux personnes physiques qui justifient d’une période minimale de 5 années de résidence en Corse soit : un statut de résident.
CONSIDÉRANT la nécessité d’une mise en œuvre urgente de l’ensemble des délibérations votées au cours de l’actuelle mandature par l’Assemblée de Corse allant dans le sens d’une évolution politique: PADDUC ; compétence fiscale ; Co-officialité de la langue Corse ; statut de résident.
Le Conseil Municipal de GHISUNACCIA :
DÉCIDE d’appliquer un critère de 5 années de résidence minimale en Corse pour ouvrir un droit à l’acquisition d’un lot communal sur son territoire
ADOPTE le principe de création d’une commission d’attribution de ces lots dont la composition et les modalités de fonctionnement seront à définir ultérieurement
AFFIRME son soutien à l’Assemblée de Corse dans sa volonté exprimée de manière majoritaire d’un processus de réforme constitutionnelle.
(…)
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Revue de Presse et suite de l’article :
sur Corse Matin, sur Alta Frequenza, sur RCFM, Sur Corsica, Sur le Journal de la Corse, Sur Alcudina, sur Corsica Infurmazione/Unità Naziunale, sur France 3 Corse, Sur Corse Net Info (CNI)
Corsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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