La SCI Hameau de Piantarella perd encore en Cour d’appel. Les 90 logements, bâtis en espace remarquable, n’ont pas de permis de construire mais, non démolis, rapportent !
Or les bénéfices qu’un constructeur tire d’une construction illégale sont eux-mêmes illégaux : une intéressante décision de la Cour administrative d’appel (affaire SCI de Piantarella/commune de Bunifaziu/Corse). L’affaire dure depuis plus de 20 ans ! Le 3 avril 1992 la commune de Bunifaziu accorde un PC à la SCI Hameau de Piantarella pour la construction sur le site remarquable de SPERONE-PIANTARELLA de 20 bâtiments représentant 90 logements, à usage d’habitation, soit une surface hors œuvre nette totale de 10 140 m2.
« Dans les faits, l’ensemble de la zone est contrôlé par une seule personne physique agissant au travers de diverses sociétés en vue de la réalisation d’une vaste opération d’aménagement touristique complétant des équipements déjà réalisés tels le lotissement de Sperone et le golf du même nom. » Conclusions du Commissaire du Gouvernement.
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