(France 3 Corse) Soutenue par le mouvement Rinnovu Naziunale, l’association Aiutu Paisanu, créée en décembre dernier, dénonce les conditions de détention de deux militants nationalistes du Rinnovu.
Aiutu Paisanu a tenu une conférence de presse à Ajaccio ce vendredi matin 9 mai pour dénoncer les conditions d’emprisonnement de deux détenus :Eric Maras et Felix Benedetti. Les militants de cette association mettent en cause cause la durée abusive de l’instruction de la Sous Division Anti-Terroriste (SDAT) et le coût des déplacements des familles pour les visites. L’association demande qu’une loi sur le droit au rapprochement familial soit mise en place.
texte conférence de presse Aiutu Paisanu, Aiacciu, palais de justice du 9 mai 2014
Les durées abusives d’instructions de la SDAT infligées à Eric Marras et Felix Benedetti
LES CONDITIONS DE DETENTION INACCEPTABLES SUBIES PAR LES DETENUS POLITIQUES CORSES
Lorsque la proposition de loi de Mr GANDOLFI-SCHEIT a été votée, en première lecture, par L’Assemblée Nationale le 24 Janvier 2012, les détenus corses et leurs familles ont cru que la France allait enfin respecter la Convention Européenne des droits de l’Homme notamment en matière de « rapprochement familial ».
Ils devaient rapidement déchanter.
Force est de constater que tous les détenus poursuivis pour des faits de « terrorisme » sont incarcérés systématiquement en région parisienne.
La totalité de l’instruction est effectuée à Paris alors que les détenus ne sont, en moyenne, interrogés par le magistrat instructeur que tous les 4 mois et que la visio –conférence permettrait de les entendre sans difficulté et sans remise en cause des règles de sécurité.
Rien, en réalité, ne justifie que l’instruction ait lieu, en permanence, à Paris si ce n’est la volonté de « casser » les détenus en les coupant de leurs liens familiaux.
Le fait de faire subir aux détenus l’instruction à PARIS pénalise gravement aussi leurs familles qui doivent assumer le coût financier des déplacements et de l’hébergement sur place : à l’épreuve de la rupture des liens familiaux s’ajoutent donc la sanction financière.
Chaque déplacement coûte en moyenne 600 euros par personne (billet d’avion, hébergement etc.).
En attendant d’être jugés, ceux qui bénéficient d’une liberté conditionnelle sont, dans la plupart des cas, assignés à résidence en région parisienne.
Après leur condamnation les détenus ne sont que trop rarement incarcérés en Corse « faute de places disponibles ». Ce qui revient à faire supporter aux détenus et à leur famille les carences de l’Etat, son incapacité à se donner les moyens matériels de sa politique répressive.
LA VIOLATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
La politique pénitentiaire de l’Etat Français se traduit, dans les faits, par la violation du droit au rapprochement familial, du droit au maintien des liens familiaux consacré par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme qui garantit le droit aux détenus d’être ,une fois condamnés, répartis dans des prisons situées près de leur famille ou de leur centre de réinsertion sociale.(règle 17-1).
La Convention précise que les détenus doivent être autorisés à communiquer avec leur famille « aussi fréquemment que possible » (règle 24-1) et que les modalités de visites doivent permettre aux détenus de maintenir ou de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible » (règle 24- 2).
Le droit au rapprochement familial n’existe pas en réalité dans la législation française. Il est urgent que tous les élus corses se saisissent à nouveau de ce problème et mettent l’Etat français face à ses responsabilités.
Il est inacceptable que les familles des détenus continuent de subir cette sanction financière qui s’ajoute à l’épreuve de la séparation.
Nous dénonçons les durées abusives d’instructions de la SDAT dans les affaires concernant Felix Benedetti et Eric Marras
Le cas d’Eric MARRAS :
Ce détenu politique est incarcéré depuis 3 ans et demi. Son instruction est terminée depuis 4 mois. Tout au long de sa détention provisoire il n’a jamais été autorisé à téléphoner à sa compagne et à sa famille.
Le juge d’instruction n’a accordé le droit de visite qu’à sa compagne !
Au terme de l’instruction il ne peut téléphoner qu’à celle-ci.
L’instruction est close mais il ne peut avoir les visites que de sa seule compagne.
Détenu à la prison de la Santé, il doit être transféré dans une autre prison : il ne sait toujours pas où. Il est totalement anormal que plus de 4 mois après son instruction Eric Marras ne sache toujours pas où il va être transféré et que la date de son procès ne soit toujours pas fixée.
Une demande de remise en liberté conditionnelle a été refusée à Eric Marras. Rien ne justifie son maintien en détention alors que l’instruction est close.
Rien ne justifie de telles brimades si ce n’est la volonté de le casser moralement.
Aiutu paisanu demande qu’Eric Marras puisse bénéficier d’une remise en liberté puisque aucun trouble à l’ordre public n’est désormais à craindre et qu’au minimum il soit transféré à Borgu ou Ajaccio.
Le cas de Felix BENEDETTI :
Lui aussi subit une instruction qui se déroule en région Parisienne.
Il n’est entendu par le magistrat instructeur que tous les 4 mois ce qui démontre que la visio-conférence serait bien suffisante pour l’instruction de son affaire qui est très simple.
Toutes les investigations nécessaires devraient être terminées et l’instruction close après 14 mois de détention provisoire, ce qui n’est toujours pas le cas.
Il peut voir des membres de sa famille mais il ne peut leur téléphoner ce qui les oblige donc à des déplacements coûteux alors que des contacts téléphoniques pourraient, bien entendu, les limiter et réduire d’autant la charge financière supportée par sa famille.
Tout contact avec d’autres détenus corses lui est interdit alors que leurs affaires n’ont strictement aucun lien avec la sienne. (Ce qui n’est pas le cas des détenus basques par exemple qui sont réunis dans la même division.) Tout est mis en œuvre donc pour l’isoler au maximum (Il est même interdit de messe si un autre détenu corse y assiste !).
Félix Benedetti est poursuivi suite à la découverte d’armes de poing à son domicile. (Dans deux affaires récentes (en 2013 et 2014) plusieurs individus, accusés d’appartenir à un réseau de trafic d’armes ont été arrêtés. Des centaines d’armes de points et fusils d’assauts ont été saisis. Ces individus ne font pas l’objet de poursuites dans le cadre d’une entreprise terroriste.)
On ne sait toujours pas aujourd’hui en fonction de quels critères une affaire relève de la compétence de la SDAT. L’arbitraire règne.
Les cas d’Eric MARRAS et de Félix BENEDETTI démontrent que l’Etat impose aux détenus des conditions d’instruction et de détention indignes d’une démocratie moderne.
LES PROPOSITIONS DE NOTRE ASSOCIATION :
Le rapprochement familial tel qu’il est formulé dans le texte voté par l’Assemblée Nationale, en première lecture, n’est pas un droit mais une simple possibilité dont l’usage dépend du bon vouloir de l’Administration pénitentiaire : « en vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire propose à cette dernière , chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile. »
Ce qui ne constitue même pas une obligation de moyens ,encore moins un droit garanti au détenu condamné, étant rappelé que dans le cadre de l’instruction et à l’issue de celle-ci aucun droit au rapprochement n’est ,bien entendu, garanti au détenu qui n’est pas encore condamné !.
Le 20/09/2011 le Sénat avait déposé une proposition de loi, avant le vote du mois de Janvier 2012: « les détenus doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile familial ».
Cette proposition a été soutenue par le Contrôleur Général des Lieux de Privation.
Notre Association demande aux élus corses de se battre, à nouveau, pour que le rapprochement familial devienne une obligation pour l’Etat, un droit pour les détenus et non une simple opportunité, laissée à l’administration pénitentiaire selon son bon vouloir.
Le problème de la prise en charge des frais supportés par les familles :
Le Sénat, avait aussi demandé, le 20/09/2011, que soit reconnu le principe que « dans le cas où la condition de rapprochement familial n’est pas respecté, l’Etat prend en charge les frais supportés par les membres de la famille à l’occasion de leur visite aux détenus. »
Notre Association soutient, bien entendu, cette solution défendue par des sénateurs peu suspects de démarche subversive et demande aux élus corses de se battre pour que les familles ne subissent plus une telle sanction financière et ses conséquences sur l’effectivité du droit de visite et du droit au maintien des liens familiaux.
Cette obligation mise à la charge de l’Etat sera un excellent moyen pour l’inciter à respecter réellement le rapprochement familial.
Nos élus seraient bienvenus de rappeler avec force que ce droit est reconnu par la Cour Pénale Internationale depuis le 10/03/2009;(arrêt Prosecutor/germain Katanga).
L’Espagne finance les visites dans le cadre de la détention provisoire.
En droit britannique le financement des visites « assistées » concerne l’ensemble des personnes détenues.
La France, qui ne cesse de vouloir donner des leçons de respect des droits de l’homme, acceptera-t-elle enfin d’appliquer une politique pénitentiaire digne d’une démocratie moderne ?
Nous tenons enfin à rappeler que notre association été reçue le 19 décembre dernier par un représentant de madame la Ministre de la justice Christine TAUBIRA ainsi que par un représentant de l’administration pénitentiaire.
Lors de cette entrevue nous demandions :
•Le rapprochement définitif de l’ensemble des détenus politiques Corses dans les centres pénitenciers de Corse (Borgu, Ajaccio, Casabianda)
• En attente du rapprochement, le regroupement de l’ensemble des détenus politiques Corses au sein d’un même établissement et au sein d’une même division,
• la possibilité pour chacun de pouvoir joindre par téléphone les divers membres de leur famille.
Les représentants nous avaient promis une réponse rapide, plus de 4 mois après nous attendons toujours…
Nous réaffirmons ces revendications et exigeons une mise en application de celles-ci le plus rapidement possible.
Aiutu paisanu
(…)
CorsicaInfurmazione.org by @Lazezu
Revue de Presse et suite de l’article :
FRANCE 3 CORSECorsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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