Les élus de Corsica Libera à l’Assemblée de Corse tenaient une conférence de presse ce mardi 29 avril 2014. Voici le texte de la conférence de presse dans son intégralité :
Le groupe Corsica Libera, initiateur des Assises du foncier et du débat sur le statut de résident, est particulièrement satisfait du vote intervenu la semaine dernière à l’Assemblée de Corse.
En effet, le chemin parcouru depuis les élections territoriales est considérable. Rappelons que lors de la campagne électorale de 2010, notre liste était la seule à porter cette revendication relative à une exigence de résidence permanente de plusieurs années, pour pouvoir acheter un bien immobilier dans l’île.
Dans l’entre-deux-tours de ces élections territoriales, notre liste avait interpellé l’ensemble des listes demeurant en compétition, sur l’organisation des « Assises du foncier ». Toutes les listes avaient alors répondu positivement. Aussi, dans les mois qui suivirent l’ouverture de la nouvelle mandature, ces Assises furent lancées par Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif, qui en confia la direction à Maria Giudicelli.
Au cours des Assises, le seul élu à avoir soutenu le statut de résident aux côtés de Corsica Libera fut Jean-Baptiste Luccioni, Maire de Pietrosella. Toutefois, à l’issue de ces Assises, le Président du Conseil exécutif devait se prononcer pour le statut de résident, position qu’il a réitérée l’été dernier.
Depuis, une majorité s’est progressivement constituée en faveur du projet, majorité qui s’est concrétisée à travers le vote de la semaine dernière à l’Assemblée de Corse. Il s’agit du reste d’une majorité confortable puisque plus de dix votes séparent les partisans du statut de résident de ceux qui entendent s’y opposer (29 pour, 18 contre), ce qui est considérable pour une assemblée de 51 membres.
Sur le plan politique, la décision est donc prise par les représentants élus de la Corse. Sur le plan technique, le travail va se poursuivre dans le cadre de la commission Chaubon, ainsi que lors des prochaines réunions avec les représentants du gouvernement français.
Notre groupe continuera bien entendu à apporter sa contribution aux travaux.
Un point essentiel fera l’objet de débats, la question de la réintroduction de la diaspora dans le dispositif juridique. À cet égard, nous avons pris acte de la position de la Ligue des Droits de l’Homme. Cette dernière soutient le statut de résident, ce qui est une bonne chose. Toutefois, elle se dit opposée à la possibilité pour les membres de la diaspora d’acquérir des biens immobiliers par dérogation à la condition de résidence. Elle fonde sa position sur un certain nombre de considérations d’ordre juridique tout à fait discutables : dans la mesure où une révision constitutionnelle est indispensable, rien ne s’oppose à ce qu’un dispositif juridique particulier soit autorisé, afin de réintroduire la diaspora. Par ailleurs, cette question ne saurait selon nous être réduite à une question technique. Elle est éminemment politique.
En effet, comment empêcher des Corses, qui ont été contraints de s’exiler provisoirement pour assurer le mieux-être de leur famille, d’acquérir une maison dans leur village ou leur quartier ? Cette position est intenable sur le plan politique, elle est injustifiable sur le plan moral.
C’est la raison pour laquelle notre groupe a proposé l’an dernier, au cours des travaux en commission, l’adoption d’un dispositif juridique appelé « centre des intérêts moraux et matériels ». Corsica Libera ayant exposé les modalités d’application de ce dispositif, ce dernier a été techniquement validé par les experts mandatés par la CTC et introduit dans le rapport adopté la semaine dernière. Le travail doit à présent se poursuivre afin de choisir parmi les critères proposés dans ce cadre, ceux qui seront retenus en définitive.
Nous joignons à la présente une note juridique exposant la proposition sur le plan technique.
La Corse décide aujourd’hui de se réapproprier son patrimoine et son destin collectif.
Elle ne peut le faire en excluant une partie de ceux qui constituent son peuple.
Les élus de Corsica Libera
Note à Maria Giudicelli et aux membres de la commission « Fiche 27 » (lutte contre la spéculation et la dépossession immobilières)
Je vous confirme par la présente les propositions que j’ai formulées à l’occasion de notre réunion du 6 février 2013.
Il s’agit de traiter la question de la diaspora dans le dispositif « citoyenneté » ou « résidence ». L’objectif est de permettre aux Corses vivant à l’extérieur de l’île de bénéficier des mêmes droits (achat de terres ou de maisons) que ceux qui peuvent justifier du nombre d’années de résidence requis.
L’idée consiste à appliquer à ce cas la notion d’« intérêts moraux et matériels » déjà utilisée par l’Administration française pour les Départements d’Outre Mer, devenus DROM.
Ainsi, par exemple, la note n° 2129 du 3 janvier 2007 du ministère de la fonction publique relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, traite de cette notion.
Par ailleurs, un avis du Conseil d’Etat du 7 avril 1981 apporte des compléments de précisions sur les critères de détermination du « centre des intérêts moraux et matériels ».
Enfin, la jurisprudence administrative a elle-même ajouté des critères à ceux existant déjà, permettant de déterminer ce « centre des intérêts moraux et matériels ».
Parmi les critères retenus par l’Administration, on peut noter en particulier :
– Le lieu d’accomplissement de la scolarité obligatoire ;
– Le domicile des père et mère ou à défaut des proches parents, frères et sœurs, grands-parents ;
– Le lieu de sépulture dans le DOM (DROM) d’origine des ascendants.
On peut citer, à titre d’exemple, les formulaires relatifs aux fonctionnaires de police : (http://www.police.cgt.fr/IMG/pdf_formulaire_conges_bonifies_202012.pdf). Ces formulaires, s’agissant des ascendants, prévoient notamment une case « date du décès et lieu de sépulture ». Les formulaires des autres administrations prévoient également ce critère pour lequel des attestations sont requises.
Il semble que ce type de justificatifs (notamment lieu de naissance et de sépulture des ascendants en ligne directe) serait de nature à permettre de réintégrer les Corses vivant à l’extérieur de l’île parmi les bénéficiaires des droits ouverts par le dispositif « résidence » ou « citoyenneté ».
Il serait envisageable de prévoir une liste de critères, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération, de façon à ce qu’un calcul puisse être objectivement effectué. Cela aurait l’avantage de ne pas ouvrir la voie à l’arbitraire d’une commission administrative prenant sa décision sur la base d’un faisceau d’indices, indices par elle appréciés.
La question de la diaspora constituant la principale objection généralement formulée au dispositif « citoyenneté » ou « résidence », il paraît, pour lever cette objection, particulièrement intéressant de faire appel à un tel système, d’autant – faut-il le répéter ? – que l’Administration française l’utilise et y avait déjà recours pour de simples départements : ex-DOM, devenus DROM (et non TOM, actuellement COM).
Bastia, le 11 février 2013,
Jean-Guy Talamoni
(…)
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Revue de Presse et suite de l’article :
sur Corse Matin, sur Alta Frequenza, sur RCFM, Sur Corsica, Sur le Journal de la Corse, Sur Alcudina, sur Corsica Infurmazione/Unità Naziunale, sur France 3 Corse, Sur Corse Net Info (CNI)
Corsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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