Conformément aux conclusions du rapporteur public, Jean Martin, le tribunal administratif de Bastia a annulé, hier, la délibération en date du 19 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique du Cap Corse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du Cap Corse.
La légalité de cette délibération était contestée respectivement par le préfet de la Haute-Corse, l’association de protection de l’environnement, U Levante, et des particuliers qui relevaient un certain nombre « d’illégalités »relatives pour la plupart aux dispositions de la loi littoral.
Rappelons que quatorze communes du Sivu (qui en compte dix-huit au total) avaient entrepris, en 2002, de réviser le plan d’occupation des sols intercommunal en vigueur depuis 1989 et engagé dans ce cadre un processus de concertation qui s’est prolongé durant une dizaine d’années.
L’exécution de ce nouveau PLU approuvé par délibération, avait été partiellement suspendue le 8 avril 2013, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia, suite à une requête du préfet de la Haute-Corse. Une partie de ce document d’urbanisme avait été cependant maintenue exécutoire.
« Pas compatible avec la loi littoral »
Parmi les critiques formulées par les requérants à l’encontre de cette délibération, le tribunal a notamment retenu « qu’en sextuplant la surface des zones constructibles, alors que l’accroissement démographique prévisible est inférieur à 60 % sur vingt ans, les auteurs du PLU ont méconnu le principe d’équilibre applicable aux
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