Le tribunal administratif de Bastia, qui avait été saisi de plusieurs recours, vient de rendre sept jugements qui prononcent l’annulation des plans de prévention des risques d’incendie de forêt des communes de Calvi, de L’Ile-Rousse et de Lumio.
Lors de l’audience du 13 février dernier, quatre particuliers et une association avaient demandé l’annulation du plan de prévention du risque incendie de forêt de la commune de Calvi qui avait été approuvé par un arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2011.
Dans son jugement, le tribunal administratif a considéré, d’une part, que l’enquête publique ne s’était pas déroulée régulièrement, du fait que les avis émis par la communauté de communes de Calvi-Balagne et par la délégation régionale de Corse du Centre national de la propriété forestière n’avaient pas été inclus au dossier de l’enquête publique. D’autre part, le préfet a, selon lui, commis une erreur de droit « en estimant à tort que l’avis du commissaire enquêteur était favorable ».
En revanche, un seul requérant a obtenu que le tribunal admette que le classement de ses terrains en zone B0 (« risque sévère ») était entaché d’erreur « compte tenu du risque limité d’incendie » en ce qui le concerne.
L’arrêté du 31 mai 2011 par lequel le préfet de la Haute-Corse a approuvé le PPRIF de L’Île-Rousse a, lui aussi, été annulé au motif que l’enquête publique s’était déroulée « dans des conditions irrégulières », parce que l’avis émis par le maire de L’Ile-Rousse n’avait pas été joint au dossier de l’enquête publique et parce que le commissaire enquêteur n’avait pas procédé à l’audition du maire.
En revanche, la juridiction administrative a estimé que le classement de deux parcelles de la requérante en zone B1 (« risque modéré ») n’était pas injustifié.
Le plan de prévention de la commune de Lumio, approuvé par le préfet de la Haute-Corse le 13 juillet 2011, était contesté par la commune elle-même.
Une fois de plus, il a été annulé compte tenu de ce que l’enquête publique était entachée d’irrégularité.
D’une part, les avis du conseil municipal de Lumio et de la délégation régionale de Corse du Centre national de la propriété forestière n’avaient pas été joints au dossier soumis à l’enquête publique et n’avaient donc pas été portés à la connaissance du public ni de celle du commissaire enquêteur. D’autre part, le maire de Lumio n’avait pas été entendu par le commissaire enquêteur.
Article publié le 17 mars 2014, à lire ci dessous
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