Ces soutiens apprenaient que la Cour d’appel de Paris fixait une nouvelle audience, le 26 mars prochain, pour statuer sur la suspension de peine accordée à « Susper ». Entre-temps, les juges souhaitent que l’ancien chef d’ETA, atteint d’une sclérose en plaques, soit soumis à une ultime expertise médicale. La troisième, quand la loi n’en exige qu’une seule lorsqu’il s’agit d’une suspension de peine pour maladie. (source et suite de l’article ici)
(article du 27 septembre 2014) C’est la cour d’appel de Paris qui a été saisie pour cette demande de remise en liberté. Elle rendra sa décision dans un mois. Elle pourrait accorder une suspension de peine sous conditions à l’ancien chef militaire de l’ETA Juan Ibon Fernandez Iradi dit « Susper », atteint d’une sclérose en plaques.
Ce recours devant la cour d’appel vise à accélérer les choses.
Selon l’avocate de Susper, Me Maritxu Paulus Basurco, la suspension de peine accordée par le tribunal d’application des peines en juin dernier, comprend trop de conditions ( levée d’interdiction de séjour définitive du territoire français, résidence dans un autre département que les Pyrénées-Atlantiques). Cela « enlève toute possible effectivité de la décision à court terme, c’est pourquoi nous avions formé appel », explique t-elle.
De son côté, le parquet avait fait également appel de la décision demandant le maintien en détention de Juan Ibon Fernandez.
La première demande de remise en liberté avait été déposée en février dernier, après deux expertises médicales attestant que l’état de santé de « Susper » était « durablement incompatible avec sa détention ».
Parallèlement, l’avocate a engagé une procédure judiciaire pour demander la levée de l’interdiction du territoire pour l’ex-chef militaire de l’organisation sépariste basque espagnole ETA, âgé de 42 ans, et actuellement détenu à Lannemezan dans les Hautes-Pyrénées.
Incarcéré depuis 11 ans, « Susper » avait été condamné à 30 ans de réclusion en 2008 et 2009 pour avoir tiré sur un gendarme en 2001 dans le sud-ouest de la France et notamment en tant qu’ex-chef militaire de l’ETA.
Sa maladie s’est déclarée en 2011, alors qu’il se trouvait provisoirement en Espagne pour être entendu par la justice.
En 2013, la cour d’appel de Pau s’était déclarée favorable à sa remise en Espagne une fois sa peine purgée en France.
(21 juin 2014) La justice reconnaît la gravité de l’état de santé d’Ibon Fernandez Iradi, dit « Susper », mais conditionne sa remise en liberté à la levée de l’interdiction de séjourner en France qui pèse sur lui.
La justice reconnaît la gravité de l’état de santé de l’ancien chef de l’appareil militaire d’ETA – il est atteint d’une sclérose en plaques qui évolue depuis trois ans – et ordonne la suspension des peines dont il fait l’objet (30 ans, assortis d’une peine de sûreté de 20 ans, pour avoir grièvement blessé un gendarme en 2001).
Cependant, elle conditionne sa remise en liberté à la levée de son interdiction de séjour définitive sur le sol français ainsi qu’à la fixation de sa résidence dans un département autre que les Pyrénées-Atlantiques. Des conditions qui sont censées permettre au Tribunal d’application des peines d’assurer le suivi de l’ancien détenu. »Sauf que le relèvement de l’interdiction définitive du territoire français dépend de la Cour d’appel de Paris car cela fait partie de sa condamnation de ses précédents procès.
Cela signifie pour mon client le début d’une nouvelle procédure qui pourrait durer un an de plus, explique l’avocate. Et pendant ce temps, son état de santé continue à se dégrader.« Les avocat de « Susper » ont 10 jours pour faire appel de cette décision. (SudOuest)
(article février 2014) Ibon Fernandez Iradi prisonnier basque gravement malade. Signez la pétition qui demande une suspension de peine !
http://www.petitionpublique.fr/?pi=2014ibon
Appel en faveur de l’application de la suspension de peine à Ibon FERNANDEZ IRADI.
Les citoyens et citoyennes signataires de cet appel entendent voir la situation du prisonnier IBON FERNANDEZ IRADI prise en compte par les autorités en charge d’étudier sa demande de suspension de peine pour raison médicale dans le respect strict des dispositions de la loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner.
M. IBON FERNANDEZ IRADI est atteint d’une sclérose en plaques, pathologie très grave qui nécessite des soins adaptés. Ces soins ne peuvent être pratiqués dans un contexte – celui de la prison – qui rend toute évolution positive illusoire. C’est pourquoi nous demandons que M. IBON FERNANDEZ IRADI puisse bénéficier de la suspension de peine.
Les citoyens et citoyennes que nous sommes attirons également l’attention sur le fait que le Pays Basque est entré dans le cycle vertueux de la résolution du conflit. Nous attendons de la part des autorités politiques et administratives des signes qui puissent alimenter l’espérance née de l’abandon des armes, de l’engagement unilatéral en faveur d’un processus de paix et de la formidable mobilisation populaire qui s’en est suivi.
Une suspension de peine appliquée à M. IBON FERNANDEZ IRADI serait à n’en pas douter, une mesure de justice respectueuse de l’esprit dans lequel la Loi du 4 mars 2002 a été votée par le Parlement, ainsi qu’un acte en accord avec la séquence historique que vit le Pays Basque.
(…)
CorsicaInfurmazione.org by @Lazezu
Revue de Presse et suite de l’article :
sur Corse Matin, sur Alta Frequenza, sur RCFM, Sur Corsica, Sur le Journal de la Corse, Sur Alcudina, sur Corsica Infurmazione/Unità Naziunale, sur France 3 Corse, Sur Corse Net Info (CNI)
Corsica Infurmazione: l’information de la Corse, des Réseaux sociaux et des Blogs politiques [Plateforme Unità Naziunale]
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