Ordre du jour :
– Réforme territoriale et intercommunalité
– Foncier et aménagement du territoire
– Démarche Référendum de Siscu et Dimucrazia Corsa
– Lingua corsa
Réforme territoriale et intercommunalité :
Quelques semaines après notre prise de position à ce sujet a été actée la convergence d’idées entre notre communication et nombre de délibérations des conseils municipaux de Corse. Nous en rappelons les idées-forces :
Le volet « intercommunalité » ne saurait être abordé séparément de la réforme qui devra concerner les institutions départementales et la Collectivité Territoriale Corse. Traiter cette question de manière isolée conditionnera inévitablement les pistes que nous aurons à explorer demain. Nous demandons que ces deux aspects de la réforme soient traités de manière concomitante.
Les schémas préfectoraux actuels nous interpellent quant au déséquilibre de la représentation mer/montagne au sein des conseils communautaires ; à la pertinence du découpage eu égard aux réalités historiques, humaines et géographiques comme à la logique d’ensemble qui dicte ce projet.
De ce fait, nous demandons dans le cadre du pouvoir d’adaptation reconnu à l’Assemblée de Corse, une suspension du processus en cours. Ces revendications ont d’ores et déjà été relayées par nos élus territoriaux à travers une question orale. Une motion en ce sens sera déposée lors de la prochaine session de l’Assemblée de Corse.
Par ailleurs, l’Associu di l’eletti prend l’initiative de lancer une invitation à l’égard de l’ensemble des conseils municipaux de Corse – au-delà de la virtuelle « frontière départementale » – afin de débattre collectivement de ces problématiques.
Foncier et aménagement du territoire :
Un point a été effectué sur la situation actuelle (débat autour du concept de citoyenneté, élaboration du PADDUC, annulation de nombreux PLU, pression spéculative…) et une motion unanimement approuvée (voir annexe).
L’Associu accueille avec une grande satisfaction le jugement du tribunal administratif dans le cadre de l’affaire Muglioni (défense de terres agricoles menacées par une volonté d’implantation de résidence secondaire à Valle di Rustinu).
Démarche référendaire de Siscu :
Compte-rendu de la démarche entreprise à Siscu. De manière unanime, l’Associu salue le succès de ce référendum organisé autour de la notion de citoyenneté corse (36% de participation pour 94% de vote « oui »).
La création d’une association à vocation nationale, « Dimucrazia Corsa » est annoncée afin d’exporter ce modèle de démocratie directe sur l’ensemble de la Corse. Des initiatives poursuivront cette dynamique à brève échéance.
Lingua corsa :
L’Associu suit avec intérêt les travaux de l’Assemblée de Corse relatifs à la langue corse et se réjouit du vote, à une large majorité (36/51), de la motion déposée par Corsica Libera au sujet de l’officialité de la langue. Cette mesure est en effet seule en mesure de lever un certain nombre d’obstacles juridiques à la mise en œuvre de politiques linguistiques ambitieuses (cf. Affaire de Galeria).
Les adhérents de l’Associu s’engagent également à promouvoir dans les communes et institutions au sein desquels ils sont élus, la mise en œuvre de la Cartula di a Lingua élaborée par la CTC.
L’ordre du jour étant épuisé, la réunion est close à 13h.
ANNEXES :
Annexe 1 :
Motion foncier et aménagement du territoire. Muzione aduprata da l’Associu di l’eletti di Corsica Libera : Ghjurnate internaziunale 2011. Réuni à l’occasion des 31emes Ghjurnate Internaziunale, l’Associu di l’eletti di a Corsica Libera a approuvé la motion suivante :
Au cœur des débats qui traversent actuellement la société corse, la question foncière occupe une place centrale. Pour l’Associu di l’eletti di a Corsica Libera les enjeux sont clairs :
– enrayer le processus de spéculation et de dépossession foncière,
– préserver, développer et transmettre aux générations futures notre patrimoine naturel et immobilier,
– enfin, assurer la pérennité du peuple corse sur sa terre.Ces préoccupations doivent aujourd’hui trouver des traductions concrètes.
En ce sens, l’institution d’un statut de citoyen – ou de résident, l’appellation important peu – fondé sur 10 ans de résidence permanente en Corse (sauf pour la diaspora) constitue la matrice d’une politique foncière en faveur des Corses. Cette revendication, défendue il y a encore peu de temps par notre seul courant politique est désormais majoritairement approuvée tant au sein du peuple que de sa représentation élue. Le récent référendum de Siscu ainsi que la délibération en ce sens votée par l’Assemblée de Corse nous conforte dans notre analyse.
Par ailleurs, nous considérons que la résolution de la question foncière passera par une approche globale du devenir de la terre de Corse et de son peuple, grâce à la mise en synergie de l’ensemble des outils politiques et juridiques de gestion du territoire. Si la citoyenneté conditionne toute politique de réappropriation en faveur des Corses, la réalisation rapide d’un PADDUC respectueux de notre environnement et des Hommes qui l’habite et le font vivre est une nécessité. Ce document doit permettre de donner un cadre aux documents locaux d’urbanisme qui pour l’heure se font trop souvent les relais d’intérêts économiques très importants alors qu’en leur absence, l’Etat fait preuve de défaillance, voire de complicité envers les spéculateurs. En attendant son élaboration nous demandons un moratoire sur l’adoption des PLU qui, s’ils s’engagent dans une logique faisant la part belle à la « désanctuarisation » engendreront des dégâts irréversibles.
Nous appelons donc nos adhérents à s’engager dans leurs communes et leurs pieve en faveur d’un développement qui place le peuple corse en son centre et préserve sa terre, élément constitutif et déterminant de son identité. Notre philosophie politique devra se transposer dans l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), SCOT (Schéma de Coopération Territoriale) et Agenda 21 locaux. Dans l’optique d’une gestion rationalisée du territoire nous réitérons nos propositions en matière d’intercommunalité (Cunsigliu di e Pieve) et d’instauration d’une Chambre des Provinces.
Enfin, nous renouvelons notre soutien aux associations de défense du littoral pour leur action dont les bénéfices pour la Corse sont évidents. Nous sommes à leurs côtés dans le combat qu’ils mènent face à des appétits spéculatifs colossaux et à la connivence de l’Etat.Annexe 2 :
Communiqué intercommunalité (juillet 2011). Le 14 décembre dernier, le Parlement français adoptait une importante réforme territoriale. Celle-ci contient deux volets principaux : elle prévoit l’achèvement de la couverture intercommunale au 31 janvier 2013 d’une part; et elle concerne d’autre part l’organisation du département et de la région (création d’un conseiller territorial unique, spécialisation des compétences, redéfinition de la clause générale de compétence…).
Pour l’associu di l’Eletti di Corsica Libera, traiter de manière distincte ces deux problématiques échappe à toute logique. Ces deux questions relèvent d’une même réflexion relative à l’organisation institutionnelle, qui est capitale pour la Corse. Dissocier le volet intercommunal de cette réflexion globale conditionnera irrémédiablement les possibilités de réformes qu’il reviendra à l’Assemblée de Corse d’envisager.
Afin de laisser toute latitude dans leurs choix aux représentants élus de la Corse en abordant ce débat à travers une approche globale, Corsica Libera en appelle à l’Assemblée de Corse afin que celle-ci utilise son pouvoir de proposition prévu par le statut particulier, dans le but de suspendre les procédures en cours et se saisisse de ce dossier (approbation des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale élaborés par le préfet, avis des municipalités et de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale) afin de lui permettre de se déterminer librement sur la question intercommunale comme cela est prévu pour le reste de la réforme territoriale.
A l’occasion de ce débat, Corsica Libera réitèrera ses propositions élaborées dans le Corsica 21 :
– Généralisation de l’intercommunalité à travers u Cunsigliu di Pieve sur la base des réalités géographiques et humaines de la Corse.
– Suppression des départements.
– Création d’une assemblée unique composée de deux chambres : l’une élue à la proportionnelle sur l’ensemble de la Corse et dotée du pouvoir législatif, l’autre élue dans le cadre de Provinces et compétente en matière d’aménagement du territoire et de développement local.Actuellement, les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale déjà élaborés par les préfets suscitent de nombreuses interrogations. Le périmètre des futures intercommunalités semble, en « Haute-Corse » comme en « Corse-du-Sud », être défini en l’absence de toute logique d’ensemble.
– Certaines d’entre elles sont de taille et de population modestes, alors que d’autres – parfois limitrophes – constituent des circonscriptions très importantes se rapprochant de notre conception de la Province. (« Niolu-Aghja Nova » : 12 communes et 2.150 habitants / « Centre Corse » : 23 communes et 10.116 habitants) ou encore l’ouest Corse.
– De nombreux périmètres ne tiennent compte en aucune manière des réalités géographiques et humaines mais aussi HISTORIQUE et ECONOMIQUE des « Pieve, En attestent les dénominations proposées – « Communauté de communes des Deux Fleuves » pour Gravona-Prunelli (sic !!!), « communauté Ouest-Corse », « communauté Aghja Nova »… – et/ou leur composition.
– Ces périmètres ne tiennent pas plus compte des réalités institutionnelles existantes : à quoi bon bouleverser le cadre d’une intercommunalité qui fonctionne déjà parfois de manière convenable ?
– Enfin, concernant la répartition des sièges au sein des différentes structures, la réforme telle que proposée par l’Etat renforcerait un déséquilibre très net Mer /Montagne en défaveur des petites communes rurales. Pour Corsica Libera le nombre des représentants au sein des intercommunalités ne saurait se calculer uniquement sur la base de la population sous peine de fermer encore davantage toute perspective de revitalisation de l’Intérieur.
Pour toutes ces raisons, Corsica Libera appelle les élus de la Corse, et en particulier ceux de la CTC, à se saisir très rapidement de ces questions. Nous veillerons pour notre part à ce que cette réforme émane d’une volonté collective des Corses et non pas de combinaisons douteuses élaborées par des cabinets préfectoraux.
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Dossier Unità Naziunale sur Corsica Infurmazione
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