C’est bien à tort que l’on compare parfois le processus de discussion qui est lancé sur la Corse avec le gouvernement et ce qui s’est passé il y a quatorze ans avec le processus dit de Matignon.
La première différence c’est que le processus de Matignon avait été initié à la suite d’une vague de violence pratiquement sans précédent tandis que la situation de la Corse de ce point de vue, loin d’être parfaite, est tout de même sans comparaison possible.
La seconde différence, c’est qu’à cette époque que j’ai bien connue et dans laquelle j’ai même joué un certain rôle, la représentation de la Corse était divisée au point que nous demandions implicitement au gouvernement de trancher nos différends.
Aujourd’hui, même s’il subsiste évidemment des différences entre les uns et les autres qui sont bien plus que des nuances, nous avons été capables de nous accorder à une très large majorité sur les bases de propositions qui sont celles de la Corse dans la discussion avec le gouvernement.
Par ailleurs, et depuis le début de la discussion, on constate tout de même une certaine évolution de la part du gouvernement.
Nos interlocuteurs sont sensibles au fait que nous nous sommes accordés sur une base claire, précise et argumentée.
Ils ne peuvent qu’apprécier la qualité technique de nos travaux menés dans le cadre de la commission présidée par Pierre Chaubon et les expertises de références que nous avons commandées auprès des meilleurs spécialistes du droit constitutionnel et de la fiscalité en France.
Il n’est d’ailleurs pas inutile de relever que de divers endroits de France, à commencer par le Haut-Rhin, on manifeste de l’intérêt pour nos réflexions et nos expertises au point d’en demander communication voire d’entamer une véritable coopération.
Pour tout dire au départ, le gouvernement paraissait plutôt fermé, réfutant toute perspective constitutionnelle et se montrant frileux sur le plan législatif.
Depuis, le vote historique de l’Assemblée nationale sur l’éventuelle révision constitutionnelle relative à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ouvre la perspective d’une révision constitutionnelle tandis que l’attitude à la fois rigide et très politique du Conseil constitutionnel justifie paradoxalement nos demandes dans ce domaine.
Sur le plan législatif, la relance du débat sur la réforme des collectivités territoriales rend légitime un traitement spécifique de la Corse et c’est une partie de l’objet des discussions ouvertes par Marylise Lebranchu lundi à Ajaccio.
J’ai assez de recul et d’expérience pour me garder de crier victoire.
D’abord parce que, pour le moment, rien ne garantit que la Corse pourra prendre en marche le train d’une révision constitutionnelle qui n’est d’ailleurs pas tout à fait en gare.
En second lieu, parce que la ratification de la Charte européenne des langues régionales ne permettrait pas, à elle seule, l’instauration d’un statut de coofficialité de la langue corse tel que le souhaite l’Assemblée de Corse.
Enfin, parce qu’une question essentielle, à mes yeux du moins, celle de l’accès des non-résidents à la propriété foncière en Corse n’est pas encore tranchée par l’Assemblée de Corse même si celle-ci va commencer à en débattre à compter du 13 février prochain, et j’espère conclure rapidement par un vote.
Mais enfin, ce dont il ne fallait pas parler parce que la question faisait l’objet d’un préalable négatif de la part de l’Etat est désormais sur la table, ce qui nous a divisé pendant des années au plan de la représentation de notre île à l’Assemblée de Corse fait l’objet aujourd’hui d’un large consensus et ce qui semblait de l’ordre de la controverse académique sur le plan juridique ou fiscal s’est conclu par des travaux qui font maintenant autorité.
A nous cette année, par le travail et le dialogue, de rapprocher ces perspectives et d’avancer pour donner enfin à la Corse sa véritable place dans la Constitution de la République, avec toutes les conséquences que celà pourra avoir sur le plan législatif et fiscal et tous les effets bénéfiques qui en résulteront pour notre île et ceux qui l’habitent.
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