Cela avait été souligné, le mois dernier, lors des audiences de rentrée de la cour d’appel et du tribunal de grande instance de Bastia.
Dans la nouvelle architecture instaurée par la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a créé un poste de procureur financier national, les 39 pôles économiques et financiers régionaux sont presque tous amenés à disparaître.
Presque tous car deux d’entre eux, au moins, doivent subsister, en l’occurrence ceux de Nanterre et de Bastia. En ce qui concerne le « PEF » corse, c’est désormais officiel : il est bel et bien maintenu.
C’est en effet ce qu’établit un décret en date du 29 janvier, pris par le Premier ministre sur la base d’un rapport du ministre de la Justice.
Paru vendredi dernier au Journal officiel, ce texte portant sur les juridictions spécialisées en matière économique et financière et modifiant le code de procédure pénale, est entré en vigueur dès le lendemain.
« La loi du 6 décembre 2013 a modifié l’article 704 du code de procédure pénale pour étendre la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (jirs) aux infractions qui étaient jusqu’alors de la compétence des pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance,indique le décret.
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