Le président de la Chambre régionale des notaires de Corse, Me Alain Spadoni, qui présida également le Conseil supérieur d’orientation du Girtec, fait le point sur l’après Arrêté Miot. En arrière-plan le dossier sur le foncier ouvert à l’Assemblée de Corse. Conversation.
Première question, un peu brutale : où en sommes-nous des droits successoraux ? Sommes-nous promis ou non au régime commun ? Si non, quel régime sera le nôtre et selon quel échéancier ?
Depuis l’année 2000 l’arrêté Miot est abrogé, donc à partir de cette date nous sommes théoriquement retombés dans le droit commun concernant la taxation par décès des immeubles situés en Corse. Fort heureusement, grâce à la grande mobilisation populaire autour de l’association Miot les accords de Matignon ont débouché sur la loi de 2002 avec une neutralisation fiscale sur les droits de succession, totale jusqu’au 31 décembre 2012, puis partielle de 2013 à 2018. Le Conseil Supérieur d’orientation du GIRTEC que j’ai l’honneur de présider, a travaillé exclusivement sur cette question, une année entière, cela a abouti à une délibération d’août 2010 où le Conseil Supérieur d’Orientation a recommandé de transférer de l’État vers la Collectivité Territoriale de Corse la compétence en matière de taxation et de recouvrement des droits de succession des biens situés en Corse.
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