« En ces temps où le Conseil constitutionnel s’exprime en général sur la manière de légiférer ou sur les principes qu’il semble vouloir imposer au législateur pour les lois futures, il convient de se rappeler certains principes fondamentaux du droit reconnus expressément par notre Constitution ou, plus généralement par le socle commun des systèmes démocratiques de notre monde.
C’est ainsi que depuis 1789 en France, les arrêts de règlement par lesquels les Parlements de l’Ancien Régime, c’est-à-dire les Cour d’appel de ce temps-là, édictaient de véritables règles sont strictement prohibés.
Les juges en France ne peuvent disposer pour l’avenir, au nom de la séparation des pouvoirs telle que l’entend notre République, une séparation des pouvoirs sans laquelle « il n’y a point de Constitution ».
Le droit international reconnu par la France impose par ailleurs qu’un procès soit équitable.
A ce titre, une décision juridictionnelle doit être motivée, c’est-à-dire que les faits doivent être analysés par eux-mêmes et dans leur qualification juridique, tandis qu’un raisonnement de droit doit étayer la décision prise.
Ecarter d’un revers de plume tous les éléments de fait qui démontrent à l’évidence que le titrage des propriétés en Corse a des décennies pour ne pas dire des siècles de retard sur le continent tandis que le ministère des finances lui-même reconnaît l’impossibilité pratique où l’on se trouve de percevoir des droits pour la succession de biens dont il est bien difficile d’attribuer la propriété, c’est évidemment ne pas respecter cette obligation de motivation.
Enfin, quand un juge a précédemment exercé un mandat de législateur, ce qui est déjà à tout le moins une incongruité en soi, la moindre des choses, l’application la plus élémentaire du droit et de la déontologie impose qu’il s’abstienne de siéger plus encore de rapporter dans une affaire relative à une législation à propos de laquelle il a exprimé, en tant que législateur, son opinion.
Je le dis sans acrimonie, un juge en France ne peut légiférer et plus encore s’il a été législateur doit-il s’abstenir de dicter sa conduite pour l’avenir au corps législatif.
Le président de la République a fort justement souhaité que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel.
Il est temps de savoir si cet organisme constitue une commission politique supérieure, ce qui serait un scandale dans une démocratie ou si elle devient une véritable juridiction, ce qu’elle est déjà en fait par la question prioritaire de constitutionnalité qui la rend accessible par tous les justiciables, ce qui impose dès lors d’en changer radicalement le recrutement. »
(…)
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Revue de Presse et suite de l’article :
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