Les ateliers « foncier » et « logement » se sont réunis à 12 reprises et travaillent depuis maintenant 5 mois. Il faut y ajouter le séminaire du 02.04.2011 à Corté avec les représentants de la société civile. Après avoir établi le diagnostic et l’analyse des disparités territoriales, nous entrons aujourd’hui dans une phase de propositions d’actions avec l’examen des outils existants et ceux qu’il convient de créer, pour répondre aux objectifs que nous nous sommes fixés.
Ces objectifs sont, je le rappelle, d’une part, de favoriser l’accès au logement pour tous et partout sur notre territoire, par un accroissement et une diversification de l’offre, en mettant l’accent sur le parc locatif à vocation sociale, très largement sous représenté, en Corse, ainsi que l’accession à la propriété surtout des jeunes ménages. Nous devons de plus, définir les modalités qui nous permettent de maîtriser notre foncier au service d’un projet de développement économique et social, mais aussi lutter contre la spéculation.
Nous débouchons donc sur une phase de propositions d’actions au service d’une politique régionale foncière et du logement. C’est dans ce cadre que j’ai souhaité, suite aux débats qui se sont déroulés dans les précédents ateliers, que puissent être expertisées à la fois, la notion de résident fiscal mais également, comme s’y était engagé le Président de l’Exécutif, lors du lancement des assises et du foncier en septembre 2010, la notion de citoyenneté.
Je vous informe d’ores et déjà de la tenue d’un atelier, le 18 avril 2011, consacré aux questions fiscales et juridiques, avec une analyse exposée par un expert, professeur agrégé de droit. Puis le 27 avril 2011, un atelier portant sur le droit comparé en matière de citoyennetés locales, avec une intervention de l’Université de Corse, qui s’inscrit, je tiens à le souligner, dans le cadre du partenariat que nous avons instauré dès le lancement des ateliers.
Par ailleurs, j’organiserai avant la fin mai, des débats publics pour associer plus largement la population de l’île car la démarche de co-élaboration que j’ai souhaitée, me parait un préalable à la prise de décisions des élus afin que la politique foncière et du logement que nous mettrons en place corresponde aux attentes et aux besoins des populations.
Sans préjuger des résultats des travaux de nos ateliers sur les outils et politiques d’intervention, je tiens à vous faire part de mon analyse personnelle, à ce stade du processus et des pistes qui me semblent les plus prometteuses.
D’abord, laissez-moi vous redire quel est notre objectif majeur : permettre aux habitants de la Corse, quelle que soit leur origine, de pouvoir vivre dignement et décemment sur leur île sans qu’ils soient exclus de l’accès au foncier où à l’immobilier, du fait des pressions économiques et financières que l’attractivité de notre territoire génère ! Se loger est, rappelons le, un besoin essentiel et même un droit humain, que tout gouvernement devrait respecter. De même, pouvoir avoir accès à la terre, pour y produire, y loger ou tout simplement s’épanouir est un droit fondamental que nous devons garantir à nos concitoyens.
*Tout d’abord, il nous faut des moyens financiers adaptés et donc forcément conséquents. Si la question du foncier et du logement est considérée comme la priorité des priorités, l’ensemble des collectivités doivent se coordonner pour mettre en oeuvre une politique cohérente et concertée. L’Etat quant à lui ne peut se désengager sur une compétence aussi importante qui vise à garantir l’équité et la justice sociale. Il est impératif que dans un cadre contraignant et de façon spécifique à la Corse, il réitère clairement sa volonté d’accompagner, notamment financièrement les collectivités, au premier rang desquelles, la CTC, qui est prête à s’engager fortement dans ces domaines.
L’affectation de ces moyens doit permettre d’intervenir massivement, sur la construction de logements sociaux en faveur des ménages modestes, l’accession à la propriété pour les jeunes couples ou l’acquisition de terrains par la puissance publique au service d’une politique de l’habitat, mais aussi à destination du secteur agricole et pour la préservation de nos espaces naturels et de notre biodiversité, car il faut nous rappeler qu’il existe une véritable communauté de destin entre l’homme et son environnement.
* Par ailleurs, tout ne peut se résoudre par des moyens financiers. Il importe, à ce propos, de convenir de l’urgence, et c’est je crois, la finalité de nos assises, de construire un véritable projet politique, le plus consensuel possible, sur ces questions du foncier et du logement.
Un projet politique, qui, selon nous, impose, d’une part, de définir une complémentarité d’action entre les différentes collectivités de l’île, d’autre part, de reconstruire une gouvernance entre les collectivités et l’Etat, gouvernance, résolument fidèle aux principes de la décentralisation et enfin de considérer l’idée que les adaptations réglementaires et législatives sont devenues incontournables.
En un mot, construire des politiques locales efficientes, impose de faire évoluer le droit et la réglementation pour les adapter à notre territoire, comme nous le permet le statut de la Corse.
De telles positions illustrent tout simplement ce que devrait être la décentralisation dont on sait bien, combien elle continue, trop souvent, d’être étrangère à notre culture centralisatrice, voire jacobine !
* Enfin, les moyens à mettre en place, au service de ces grands objectifs peuvent être résumés ainsi :
. Encore une fois, des moyens financiers ;
. Des outils d’intervention nouveaux, tel l’Etablissement Public Foncier, permettant l’acquisition de terrain, une Société Corse d’Aménagement et de Construction pour faire plus, une assistance aux communes (agence d’urbanisme) ;
. Une fiscalité rénovée dont il faut réfléchir au transfert vers la CTC afin de lui permettre d’alimenter sa politique foncière et du logement. Quelques illustrations à ce propos pour bien vous montrer l’aspect concret de ce qui pourrait être envisagé :
– On parle beaucoup depuis plusieurs mois de la fin des effets de l’arrêté Miot et du retour au droit commun en matière de droits de succession.
4
La Commission des compétences législatives et réglementaires, s’est largement investie sur ce sujet. Je pense que la mise en place, non pas du droit commun, mais d’un dispositif spécifique à la Corse, directement géré, par la CTC, serait de nature d’une part, à éviter des situations économiquement insupportables pour certains de nos concitoyens et d’autre part, d’assumer en Corse, au plus près des réalités, la gestion de cette fiscalité. Un tel transfert, devrait être affecté directement au financement de la grande politique foncière et du logement dont nous avons besoin.
– De la même manière, une réflexion sur l’affectation d’une partie des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux, à la CTC, pourrait avoir le même objectif.
– Autre exemple, pour vous montrer le champ des possibles, nous réfléchissons à la mise en place d’une fiscalité rénovée permettant de faire participer davantage fiscalement, le secteur des résidences secondaires à notre projet de développement. Je précise sur ce point, qu’il ne saurait être mis sur le même plan, l’immobilier saisonnier littoral, souvent à destination locative, très lucratif, et les maisons patrimoniales, des Corses de l’île ou de la diaspora.
. La création de partenariats avec les acteurs économiques : produire plus et moins cher et ne pas laisser les entreprises à l’écart de notre réflexion. A ce propos, nous pensons qu’une grande politique de production de logements locatifs comme en accession sera de nature d’une part, à accroître fortement le volume d’activités du secteur BTP et d’autre part, à rendre lisible sur plusieurs années ce besoin de production. Nous devrions donc tirer la production vers le haut et en stabiliser le volume annuel. Partant de là, un véritable partenariat pourrait être contractualisé avec les filières concernées avec comme objectif de stabiliser les prix.
. Des mesures permettant de protéger notre population des dérives spéculatives exacerbées par l’attrait naturel de l’île.
J’affirme, pour ma part, que l’établissement d un statut de résident, pour les personnes qui ont un projet de vie en Corse, doit être lié non pas à la reconnaissance d’un particularisme de peuplement mais bien à la reconnaissance d’un territoire avec ses spécificités. Par conséquent, ce statut doit reposer, non pas sur une problématique d’ancienneté, mais plutôt sur des règles de protection et de taxation, en lien avec nos spécificités insulaires tant du point de vue géographique qu’environnemental, économique ou socio démographique. On peut imaginer des dégrèvements fiscaux en matière d’immobilier pour les populations résidentes et une plus forte taxation pour celles qui résideraient de manière occasionnelle ou saisonnière.
Expertiser cette notion de résidence, notamment d’un point de vue fiscal, n’a comme unique but, que de permettre aux habitants de l’île de pouvoir acquérir, une maison ou un terrain et pour ceux qui détiennent un patrimoine, de pouvoir le conserver. L’objectif majeur est de permettre à tout citoyen de pouvoir construire un projet de vie personnel respectueux du devenir collectif de la Corse et de ses habitants…
Je pense pour ma part, que le fond du problème reste toujours et avant tout, une question d’équité sociale. Les élus de la Corse se doivent plus que jamais de protéger les habitants de ce territoire au premier rang desquels les moins fortunés, contre les agressions des puissances de l’argent et du marché.
Il s’agit de réduire la fracture sociale et d’affirmer la primauté de l’intérêt général. Les plus riches, aujourd’hui exonérés, doivent pouvoir participer, de façon plus juste à l’effort de construction en Corse. C’est le sens et la direction que je donne à l’étude d’un « statut de résident » avec des implications fiscales anti spéculatives ou des mesures juridiques protectionnistes.
Vous comprendrez aisément que l’action de la CTC en matière de foncier comme de logement, doit consister en une stratégie globale et ambitieuse. De ce point de vue, nous aurons à imaginer des dispositifs couvrant le court terme, le moyen terme et le plus long terme.
Au chapitre du court terme, nous nous devrons de lancer de grands programmes de construction de logements sociaux (locatifs comme accessions) et d’acquisition publique foncière (EPF).
A moyen terme, nous mobiliserons le droit à l’expérimentation, qui nous est reconnu par l’Etat pour innover dans le domaine de la fiscalité et revendiquer des transferts de compétences. Ceci afin d’être totalement en responsabilité sur ces questions. A ce titre, nous pouvons optimiser les produits fiscaux en surtaxant la production de logements saisonniers, les plus values transactionnelles ou le reclassement de zones agricoles en zones constructibles. De nombreux leviers existent.
Enfin, sur le long terme, il s’agira sans doute, d’obtenir des modifications juridiques ou constitutionnelles dont il nous faudra lancer le cheminement.
Produit CORSU E RIBELLU
