La Cour d’appel a reconnu que J. Peretti avait commis l’infraction de construction sans permis de construire et en violation de la loi Littoral.
Rappel des faits antérieurs
Le procureur de la République avait poursuivi M. Julien Peretti, prévenu d’avoir, sur le littoral de la commune de Coti Chjavari, dans la bande des 100 mètres, en espace non urbanisé, en espace remarquable, édifié deux structures de restauration sans permis de construire, faits constatés par la gendarmerie en 2005, en 2007 et en 2008. Les associations Garde et U Levante s’étaient constituées parties civiles.
L’audience du tribunal correctionnel d’Aiacciu a eu lieu le 13 mars 2012 à 14h.
Les associations découvrent le jour de l’audience que, le 3 mars 2011, la veille de son départ pour le cabinet Guéant, le préfet Bouillon “himself“, avait accordé un permis qui accumulait pourtant les illégalités…
En effet, après une première demande de régularisation de permis refusée, une deuxième demande de régularisation, formulée le 6 janvier 2011, a autorisé les constructions, sous la signature du Préfet Bouillon, la veille de son départ de Corse. Il s’agissait cette fois, de« réhabilitation de ruines en bâtiment d’accueil » pour une surface de 182 m2. Les « ruines » étant celles d’une étable et d’une forge, même si de ruines il n’en est pas,comme l’ont attesté les différentes archives produites devant le tribunal.
Le tribunal (jugement du 27 mars 2012) avait relaxé le prévenu, dit que le Schéma d’aménagement de la Corse n’avait pas valeur de directive territoriale d’aménagement (et cela fit rire plus d’un magistrat !) et s’était déclaré incompétent sur la demande en réparations des associations qui ont fait appel de ce jugement.
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Revue de Presse et suite de l’article :
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