La Charte européenne des langues régionales nourrira le débat mercredi prochain à l’Assemblée nationale, sous la forme d’une proposition de loi constitutionnelle qui vise d’abord à vérifier l’existence d’une majorité pour la ratifier.
Cette charte, destinée à protéger et à promouvoir l’emploi des langues régionales ou minoritaires (dans l’enseignement, les médias, les services administratifs, etc.), date de… 1992. Contrairement à 25 États, la France l’a signée en 1999 mais elle ne l’a jamais ratifiée.
Le processus avait été gelé après une décision du Conseil constitutionnel de juin 1999 estimant la charte contraire à l’égalité devant la loi de tous les citoyens d’une part et au fait que « la langue de la République est le français » (article 2 de la Constitution).
Cette décision n’a pas empêché l’application en pratique du contenu de la charte, à savoir la promotion des langues régionales, basque, breton, catalan, alsacien, créoles d’outre-mer, etc.
Mais c’est en Corse qu’on est allé le plus loin au point que les spécialistes de la question estiment qu’une ratification n’engendrerait pas de progrès significatif.
Il faut dire que la France défend la richesse culturelle hors de ses frontières alors qu’elle ferme les yeux sur celle de son propre territoire…
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