#Corse – La charte sur les langues régionales à l’Assemblée le 28 janvier… quinze ans après

Quinze ans après avoir été signée avec réticence par une France jacobine, la Charte européenne des langues régionales arrive mercredi à l’Assemblée, sous la forme d’une proposition de loi constitutionnelle qui vise d’abord à vérifier l’existence d’une majorité pour la ratifier.

Cette charte, destinée à protéger et à promouvoir l’emploi des langues régionales ou minoritaires (dans l’enseignement, les médias, les services administratifs, etc), date de… 1992.

Sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 33 l’ont signée et 25 l’ont ratifiée

La France l’a signée en 1999 mais elle ne l’a jamais ratifiée.

Le processus a été gelé après une décision du Conseil constitutionnel de juin 1999 estimant la charte contraire à l’égalité devant la loi de tous les citoyens d’une part et au fait que « la langue de la République est le français » (article
2 de la Constitution).

Cette décision n’a pas empêché l’application en pratique du contenu de la charte, à savoir la promotion des langues régionales (basque, breton, catalan, corse, alsacien, créoles d’outremer, etc).

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