Depuis la reprise des travaux en début de semaine, l’Assemblée nationale examine le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Camille de Rocca Serra est intervenu auprès du ministre pour intégrer des dispositions spécifiques à la Corse.
Tout d’abord, il a déposé un amendement visant à étendre le droit de préemption de la SAFER de Corse aux ventes effectuées en démembrement de propriété. Le député de la Corse sud considère que “par l’exercice de son droit de préemption, la SAFER permet de préserver les terres agricoles. L’objet de cet amendement est d’habiliter la SAFER de Corse à user de son droit de préemption sur le modèle du droit de préemption du fermier, permettant de l’exercer en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l’usufruit à moins que l’acquéreur ne soit, selon le cas, nue-propriétaire ou usufruitier du bien vendu. Par cette mesure, les démembrements de propriété ne constitueront plus un obstacle à la mission de la SAFER sur le territoire insulaire. Actuellement, cette pratique, qui consiste à contourner la SAFER, a pour conséquence la suppression d’exploitations agricoles viables par substitution d’un projet non agricole ou encore l’abandon de certaines exploitations, dans l’attente de projets spéculatifs ou même la déstructuration foncière de certaines propriétés. Autant de conséquences contraires à l’objectif de consolidation d’une agroéconomie viable et pérenne que je défends pour la Corse.”
Pour des motifs financiers, liés aux éventuelles dépenses générées par l’adoption de cette mesure, l’amendement de Camille de Rocca Serra a été jugé irrecevable. Bien que n’étant pas examiné formellement en séance, la proposition a été déposée et transmise au ministre de l’agriculture qui a évoqué le sujet dans l’hémicycle lors de l’instruction des amendements portant sur l’article 13. Stéphane Le Foll a reconnu que le recours aux démembrements de propriété pour contourner le droit de préemption de la SAFER constituait une entrave au bon déroulement de ses missions. Il s’est dit prêt à revoir cette proposition et à l’intégrer au texte.
Camille de Rocca Serra restera mobilisé en seconde lecture pour que la SAFER de Corse dispose des moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle.
Par ailleurs, le député de la Corse du Sud a transmis au ministre l’ensemble des amendements à la loi agricole votés à l’Assemblée de Corse lors de la séance du 8 Novembre 2013. Ce vote a eu lieu dans l’exercice des compétences conférées à la CTC en vertu desquelles l’Assemblée de Corse est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ayant une incidence pour la collectivité afin de formuler son avis et le cas échéant proposer des amendements sur ce texte.
Ces mêmes statuts prévoient ensuite de transmettre au gouvernement, via le ministre concerné, le résultat de cette délibération. Une responsabilité qui incombe au président du conseil exécutif. Il semblerait que cette étape n’ait pas abouti puisque les propositions n’ont pas été intégrées au projet de loi.
“Afin de respecter la logique inhérente au processus de consultation, j’ai communiqué au ministre les propositions de l’Assemblée de Corse, que j’ai fait miennes. La seconde lecture sera l’occasion de les introduire dans la loi.”
Certaines ont pour objectif d’insister sur la rédaction, en complétant des omissions relatives au président du conseil exécutif ou encore de l’Assemblée de Corse. D’autres concernent des clarifications de compétences, l’instauration de nouvelles dispositions, le rôle des associations foncières ou encore la gestion des terres incultes.
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Revue de Presse et suite de l’article :
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