Camille de Rocca-Serra suggère une loi foncière spécifique à la #Corse

Le député constate que le Conseil constitutionnel n’a pas toujours été aussi rigoriste sur les droits de successions et de donations en Corse. Pour sortir de l’impasse, il propose une loi spécifique. Explications

L’an dernier on a reproché à l’UMP d’avoir saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte. Qu’en est-il cette année ?

L’an dernier comme cette année, les groupes d’opposition du Parlement n’ont pas saisi le Conseil constitutionnel sur ces articles. Celui-ci s’est autosaisi, puisqu’il peut le faire sur tout article d’une loi pour lequel son examen a été sollicité. En 2008, j’avais garanti la prorogation de l’exonération de cinq années supplémentaires dans la loi de finances rectificative. La gauche, y compris ses représentants insulaires de l’époque, avait saisi les neuf sages sur une partie du texte. Il n’y a pas eu d’autosaisine à ce moment-là sur l’article concerné et la prorogation est passée.

Tous les textes budgétaires sont systématiquement déférés devant le Conseil constitutionnel par les oppositions successives.

Vous comprenez le motif invoqué, à savoir la rupture d’égalité ?

Non, je ne la comprends pas. D’autant plus que dans la durée, on constate des nuances dans les décisions du Conseil constitutionnel qui n’a pas toujours été aussi rigoriste. En 2008 par exemple. Et cette année, il est allé encore plus loin en invoquant pour les donations des arguments de forme alors que les amendements concernés avaient reçu l’aval du Conseil d’État.

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