Miot : l’idée controversée du préfet de la région #Corse

La décision, persistante, du Conseil constitutionnel relative aux droits de succession continue de faire couler beaucoup d’encre.

Cette fois, c’est le préfet de Corse qui estime que la réflexion doit se poursuivre sur le terrain législatif.

Dans un entretien accordé à une consœur de RCFM-Frequenza Mora, Christophe Mirmand s’interroge sur l’opportunité d’une loi de portée nationale car d’autres régions du territoire national sont concernées par le même genre de problème foncier, même si c’est à un degré moindre.

Ainsi, aux yeux du juge constitutionnel, il n’y aurait plus rupture d’égalité du citoyen devant les charges publiques qui constitue justement le grief sur lequel s’adosse la décision des sages.

Deux chemins pour la même destination

On se souvient qu’avant le préfet de Corse, Bernard Cazeneuve, le ministre délégué au Budget, avait été plutôt évasif sur la suite des événements, se confinant à déclarer que « des corrections seraient apportées lorsque se présenterait une opportunité sur le plan législatif ».

Deux écoles s’affrontent. La première consiste à dire que la seule issue, c’est une révision de la Constitution. C’est le scénario défendu au sein de la société civile par Me Alain Spadoni, le porte-parole des notaires, et sur le plan politique par Pierre Chaubon, le président de la commission des compétences législatives et réglementaires à l’assemblée de Corse. Une position d’opportunité qui conforte un peu plus le vote territorial allant dans ce sens et qui fait actuellement l’objet d’une discussion entre les élus du territoire et le gouvernement.

De son côté, Camille de Rocca Serra propose une autre option, celle d’une loi foncière qui soit spécifique à la Corse : « Si elle recueillait l’assentiment de tous les groupes parlementaires, elle pourrait échapper à la censure du Conseil constitutionnel ». Le député UMP précise qu’il y a eu un précédent en faisant référence à la loi de 1994, relative au statut fiscal de la Corse qui instaurait divers prélèvements sur les recettes de l’État pour compenser le manque à gagner des collectivités corses en raison des handicaps liés à l’insularité.

REACTION CORSICA LIBERA

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