Dans sa décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositifs complémentaires sur les droits de succession et de donation introduits dans le projet de loi de finances pour 2014 par voie d’amendements par les députés insulaires et le Gouvernement.
Suite à cette décision, Camille de Rocca Serra a exprimé sa “profonde déception. C’est un mauvais coup porté au règlement de la situation foncière de la Corse, d’autant plus que l’introduction dans la loi de finances des dispositifs complémentaires sur les successions et les donations sont le fruit d’un travail commun entre les parlementaires insulaires au-delà des clivages partisans, et avec le Gouvernement sur la base des travaux du comité d’experts. Ca fait des années que je suis investi sur ce dossier pour trouver une issue au désordre de la propriété en Corse, en proposant régulièrement de favoriser les donations pour accélérer la reconstitution des titres de propriété.
Depuis l’an dernier, je n’ai cessé de rencontrer les plus hautes autorités et de travailler avec mes collègues parlementaires pour parvenir à sortir de cette indivision massive sans que les Corses aient à subir le choc fiscal annoncé. Le Conseil constitutionnel, qui s’est autosaisi sur cet article qui ne faisait pas l’objet d’un recours, évoque cette fois encore une rupture d’égalité pour motiver sa décision. A mes yeux, la véritable rupture d’égalité réside dans le fait que depuis deux siècles, les Corses n’aient pas bénéficié d’une réglementation encourageant les donations entre vifs. Les neuf sages ont censuré l’article 12 sur les exonérations progressives de droits de succession que nous avions instauré avec mes collègues députés. Et ils ont jugé que les dispositions dans l’article 11 sur les donations, introduites en seconde lecture par le Gouvernement et par moi-même, n’avaient pas de relation avec une disposition restant en discussion. C’est dommage pour la Corse. Nous sommes donc aujourd’hui, et ce jusqu’en 2017, soumis à une taxation à 50%. Il revient aux services fiscaux d’interpréter la mise en oeuvre de cette imposition et la circulaire gouvernementale de l’an dernier sur ce même sujet. L’impossibilité matérielle de mettre en oeuvre la décision du juge constitutionnel devrait être toujours de rigueur.
Au-delà de l’amère déception, il ne faut pas baisser les bras et céder à la résignation. Pour ma part, je reste mobilisé pour trouver une issue. On évoque souvent la révision de la Constitution. Tout en étant possible, il faut savoir que le parcours reste long et hypothétique. On peut aussi réfléchir à une autre option qui pourrait être une loi spécifique à la Corse comme en 1994. Elle pourrait porter sur le foncier et sur le transfert du patrimoine par donation. Contrairement aux textes budgétaires, automatiquement renvoyés devant le conseil constitutionnel, une loi foncière propre à la Corse qui aurait eu l’assentiment de tous les groupes parlementaires pourrait échapper à la censure.”
Blog Camille de Rocca Serra
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