Assemblée de Corse : OSP maritimes rapport 2013/E5/218 relatif aux obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille Toulon Nice et les ports de Corse. Session du 18 12 2013. Intervention de Michel Stefani :
« Où sont nos élus ? Que font-ils ? » Ce tract diffusé par les personnels de la SNCM marins et sédentaires, nous interpellent a juste raison. Il souligne l’inquiétude qui est la leur. Naturellement nous la partageons. Car, à travers l’avenir des salariés de la SNCM, c’est l’avenir des transports maritimes qui est en jeu.
La définition de la desserte maritime de la Corse est une compétence que l’Assemblée de Corse doit exercer dans un contexte particulier qui ne s’explique pas seulement par la complexité technique du dossier traité, exagérément soulignée afin de rendre imperceptible les raisons et les responsabilités politiques qui nourrissent la déconfiture voulue du service public au bénéfice du service low cost.
Il y a les choix politiques depuis 2002 et une volonté libérale dominante mais il y a, dans la même veine, un acharnement procédurier des dirigeants de CFF d’autant plus récurrent que, lorsqu’ils sont à la peine devant la juridiction administrative ou contestés par le Conseil d’Etat, ils savent que la Commission européenne les appuiera dans des conditions dépassant l’entendement. C’est la légitimité même de l’Assemblée de Corse qui est en cause.
L’Europe compte ses chômeurs par millions et la Commission, qui ne rend de compte à personne, vient exiger de l’Etat français le recouvrement de 440 M€ au détriment d’une entreprise dont le chiffre d’affaire annuel n’égale pas ce montant mais qui emploie plus de 2000 personnes sous statut et pavillon national premier registre. Le but de cette manœuvre antidémocratique et antisociale est de faire obstacle à la mise en œuvre du plan industriel de relance de la SNCM crédibilisé par l’attribution pour 10 ans de la DSP au groupement CMN SNCM.
Qui peut valablement soutenir aujourd’hui que la SNCM ainsi garantie par 600 M€ soit décrétée non viable et puisse faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire à quelques jours de la date d’effet de cette DSP ?
C’est ainsi que la réglementation évolue au bon vouloir, prétendument désintéressé, des dirigeants de CFF et en fonction de l’interprétation a sens unique d’une Commission européenne qui n’a de cesse, c’est son côté social prononcé, d’envoyer par le fond l’un des derniers armements de méditerranée qui n’a pas élu domicile dans un paradis fiscal, qui ne recrute pas de marins extracommunautaires ni de « salariés détachés » offrant une main d’œuvre exploitable en CDD avec des salaires inférieurs au smic.
En 2002 il se disait que la SNCM devait s’adapter aux canons de la logique ultralibérale, aujourd’hui les mouchoirs sortent de partout. La Corse n’est pas prise en otage mais il faudrait se résigner et préparer l’après SNCM. Car en définitive aller au bout de l’adaptation pour la compagnie nationale, et surtout pour celles et ceux qui y travaillent, reviendrait à accepter ainsi, au nom du bon sens libéral, sa disparition. La question du pavillon ne se poserait plus, celle des statuts non plus quant au respect de l’environnement n’en parlons pas.
Par conséquent, ce dont il s’agit c’est de délibérer pour fixer un cadre global d’organisation de la desserte publique maritime de la Corse avec deux dispositifs coexistant sous la forme de la DSP et de la convention en OSP. Cela implique certes de tenir compte de la décision du TA mais aussi de ne pas céder à la pression low cost.
Voila pourquoi, ce fut une erreur pour le moins de laisser passer le délai d’appel de cette décision contestable au plan politique parce qu’elle met en cause la CTC dans l’exercice d’une compétence majeure et au plan juridique parce que le juge administratif ignore le fondement des délibérations de l’Assemblée de Corse qui ne porte pas sur le constat « d’une insuffisance de l’offre de service privée » mais sur le caractère déloyal de la concurrence faite aux attributaires de la DSP.
A l’occasion de sa dernière expression publique Monsieur Mattei, dirigeant de CFF, expliquait que le recours introduit à présent contre la DSP se justifiait, non en raison de l’incapacité de sa société à répondre au cahier des charges conformément à la délibération de l’Assemblée de Corse, mais par le choix dicté, selon lui aux élus, sous la forme « du chantage social ». Le même expliquait en janvier dans les colonnes du Corse Matin que sa réponse tenait, contrairement à ses concurrents SNCM et CMN, dans une seule enveloppe parce qu’il savait « faire mieux avec moins ».
La Commission d’appel d’offres a vérifié que tel n’était pas le cas, l’Assemblée de Corse l’a pris en compte, mais comme en 2002 la légèreté de l’enveloppe de CFF s’explique à présent par la seule volonté de ses dirigeants d’engager une procédure contentieuse contre la CTC et l’Assemblée de Corse qui seront gratifiées du respect de ceux-ci qu’au moment où leur domination sur la desserte de la Corse leur assurera une position de monopole.
Afin de rétablir la régulation indispensable qui stoppera la concurrence déloyale telle que la CRC et le rapport de mission sénatoriale Revet l’ont montré, la CTC doit d’une part prendre une délibération permettant de sécuriser tout le dispositif d’organisation de la desserte et d’autre part encadrer les OSP hors DSP avec la même rigueur et le même objectif.
De ce point de vue le rapport présenté et la délibération proposée ne suffisent pas. Pire encore elles peuvent fournir à l’actionnaire principal Veolia l’occasion de justifier un dépôt le bilan dès lors que celui-ci vérifiera que la politique tarifaire encadrée aura disparue. Le risque est accru quand il est question de revenir à la délibération de 2002 et son corollaire le dispositif d’aide sociale.
Le choix que nous proposons tend à empêcher ce scénario pour ne pas voir en Corse, où 18 000 chômeurs sont recensés, 700 de plus s’y ajouter et 1300 autres sur le continent tous salariés de la SNCM.
C’est pourquoi, avant d’envisager la provision au budget 2014 pour la création d’une SEM d’investissements, il aurait été préférable de peser pour obtenir le réengagement de l’Etat. Avec cette inscription budgétaire, la CTC a plutôt donné l’impression qu’elle voulait anticiper le dépôt de bilan de la SNCM, non de le combattre, et acquérir ses navires pour les mettre à disposition de la CMN, sous l’appellation de compagnie régionale. Car effectivement, s’il y a un enseignement à tirer du rapport d’enquête parlementaire sur la privatisation scandaleuse opérée par le gouvernement Villepin Sarkozy c’est qu’à présent il faut réparer au nom de l’Etat le préjudice imposé aux travailleurs et aux usagers de la SNCM comme aux contribuables et à la CTC.
Nous ne pouvons accepter, non plus, la fin de non recevoir du président de la Caisse des dépôts et consignations opposée à la demande faite par les deux présidents de la CTC s’agissant de la montée dans le capital de la SNCM de la filiale Transdev. Si l’Etat comme l’a exprimé le président de la République est attentif à ce dossier, il ne peut laisser Monsieur Emmanuelli campait sur cette position intransigeante et tout autant préparatoire au dépôt de bilan.
Au regard de ces éléments l’Assemblée de Corse se doit d’affirmer la volonté politique de préserver les principes de la continuité territoriale de service public sur la desserte maritime de la Corse. C’est la démarche que nous proposons dans la continuité des délibérations du 22 mars 2012 concernant la délégation de service public de transport maritime puis le 9 novembre 2012 afin de déterminer les OSP.
En tenant compte des remarques et propositions que notre groupe formule il est possible de délibérer à la fois pour préciser le cadre d’ensemble de la desserte de service public, c’est l’objet de l’Amendement préalable et de sécuriser au plan juridique l’ensemble du dispositif y compris la délibération portant sur les OSP. C’est le sens des 13 autres amendements que nous avons déposés.
(…)
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Revue de Presse et suite de l’article :
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