C’est le titre que j’ai donné au rapport de la commission d’enquête sur les conditions de privatisation de la SNCM. Sur le plan financier, l’Etat, c’est-à-dire le contribuable français, aura perdu dans cette affaire en dix ans 450 millions d’euros et nous nous retrouvons pourtant en 2013 dans une situation plus instable et plus complexe encore qu’en 2006.
En effet, les décisions des juridictions européennes, Commission et tribunal de première instance, mettant à la charge de la SNCM des remboursements envers l’Etat et l’office des Transports de la Corse, rendent plus difficile encore qu’à l’époque la survie de l’entreprise, la sauvegarde de ses emplois et la pérennité du service public.
Il y a pourtant malgré tout plusieurs points positifs dans cette affaire :
Nous avons conclu pour dix ans une délégation de service public dans des conditions soutenables pour les finances de la CTC et équilibrées pour l’exploitation des entreprises.
Les partenaires sociaux de la SNCM ont accepté qu’un plan de restructuration, portant sur plusieurs centaines de suppressions de postes qui permet de contribuer au retour à l’équilibre.
Des partenaires publics – la Collectivité territoriale de Corse mais aussi plusieurs collectivités de Provence-Alpes Côte d’Azur – ont accepté l’idée de contribuer dans le cadre d’une société d’économie mixte au renouvellement de la flotte.
Des partenaires privés se sont manifestés pour la reprise de l’entreprise.
Dans un tel contexte, il ne serait pas acceptable ni moralement, ni juridiquement que les actionnaires de la SNCM qui ont très largement participé à sa gestion, qui portent une lourde responsabilité dans un certain nombre d’erreurs commises à cette occasion, et qui n’ont cessé de la soutenir financièrement pour permettre la poursuite de son exploitation, puissent provoquer sans autre forme de procès sa liquidation.
La Collectivité territoriale de Corse n’est pas actionnaire de la SNCM mais fait tout ce qui est en son pouvoir pour lui permettre de passer ce cap difficile jusqu’à prendre elle-même des risques financiers considérables. En ne mettant pas en recouvrement les sommes considérables que l’Union européenne nous demande de recouvrer, nous prenons en effet le risque de devoir assumer des pénalités financières.
Il appartient aujourd’hui à ceux qui ont assumé depuis 2006 la gestion de l’entreprise de prendre leurs responsabilités pour permettre la continuation de l’entreprise faute de quoi il appartiendra aux juridictions compétentes de mettre en cause leur responsabilité financière.
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