(article hebdomadaire #FilRougeDeLaRédaction)
(30 novembre 2013 13:49 Unità Naziunale, www.unita-naziunale.org – Corse – Lutte de Masse) A son arrivée en prison, toute personne doit avoir un entretien avec un membre du service social – SPIP, c’est à dire Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation – (et aussi un médecin). Celui-ci peut prévenir les proches, mais dans beaucoup de cas, il ne le fera pas.
C’est donc à vous d’agir, car il y a beaucoup de choses que vous pourrez faire très rapidement pour votre proche dès que vous connaîtrez l’endroit où il (elle) est incarcéré(e) (une Maison d’arrêt s’il est prévenu ou condamné(e) à une peine inférieure à deux ans, un Centre de détention s’il est condamné à plus de deux ans, et une Centrale si c’est une longue peine). La première chose à faire, c’est sans doute de téléphoner à la prison et de demander le service social/SPIP.
Dès que possible, nous vous conseillons :
– d’apporter (de faire apporter) du linge. Même si le (la) prisonnier(e) pourra récupérer des vêtements propres . Il faut apporter ces vêtements sans délai, car dans la plupart des prisons, il est possible de le faire sans permis de visite que la première quinzaine d’incarcération. Il est préférable de connaître le règlement particulier de chaque prison avant de s’y rendre. Il faut connaitre le numéro d’écrou également.
– d’envoyer un mandat. En prison, tout se paye : la télé, le savon, le papier toilette… (une fois que la personne à son numéro d’écrou)
– dès que possible de faire une demande de permis de visite.
A son arrivée en prison, bien souvent, la solidarité entre prisonniers corses jouent.
Tous les mercredi soir, vous pouvez téléphoner à RADIO PAESE et laisser un message de soutien, un témoignage ou faire une dédicace en direct à partir de 21H30 le mercredi et le samedi à partir de 12H30-14H00 (indiquez la fréquence à votre proche emprisonné par courrier 93.21 FM en ile de France) 01 48 59 22 12
1. Colis et mandats.
a) Les colis.
Inutile d’envoyer un colis, il ne sera pas remis au prisonnier. Au moment de Noël, il est possible d’apporter des colis avec de la nourriture (limité à 5 kilos). Il y a souvent beaucoup de restrictions (les produits avec de l’alcool sont interdits, mais aussi selon les établissements : les piments, les viandes en sauce, etc.) et il faut respecter certaines règles (dénoyautage des fruits secs, découpage des fromages, pains, etc.). Dans tous les cas, il est primordial de se renseigner auprès de l’établissement pour connaître les modalités particulières. Chaque colis doit être accompagné d’un inventaire complet des denrées qu’il renferme. Les boîtes métalliques et récipients en verres sont prohibés. Par ailleurs, la Croix-Rouge française est habilitée, à l’occasion des fêtes de fin d’année, à faire entrer un colis de denrées aux détenus ne recevant pas de visite mais pour lesquels les familles adressent un chèque de 45 euros à l’association.
b) Les mandats.
Toute personne ayant un permis de visite est autorisée à envoyer de l’argent par mandat cash (sinon, il faut en demander l’autorisation au directeur de la prison, mais souvent le règlement n’est pas appliqué, surtout si la personne vient d’être incarcéré). Le mandat cash s’envoie d’un bureau de poste. Il pourra vous être demandé votre carte d’identité (ou carte de résident). Vous devez remplir un imprimé et payer en espèces (le montant du mandat plus 5,60 euros si vous envoyé jusqu’à 150 euros, un peu plus au-delà), et le guichetier vous remettra le volet 1 et 3 de l’imprimé. Transmettez le premier volet au destinataire pour qu’il puisse faire valoir ses droits auprès de l’Administration et gardez le reçu en cas de contestation.
Indiquez bien les coordonnées du bénéficiaire. Ce n’est pas la peine de donner le numéro d’écrou , ça peut déstabiliser l’ordinateur de la Poste qui n’est pas conçu pour… N’envoyez jamais d’argent liquide, et évitez les chèques qui sont rarement acceptés par les établissements. Dans certains endroits, il est possible de remettre de l’argent liquide auprès du service comptable. Par ailleurs, les mandats sont limités à 180 euros par mois. Au-delà, sachez que votre proche ne percevra pas l’intégralité de la somme envoyé : 10% est réservé aux parties civiles et 10% est déposé pour le « pécule de libération » (et comme son nom l’indique, ne sera disponible qu’à la libération). Normalement, cette répartition des mandats dépassant les 180 euros ne s’applique qu’aux prévenus et condamnés dans les maisons d’arrêt. Pour les condamnés dans les centres de détention et les centrales, si l’expéditeur du mandat est inconnu, l’administration peut verser le montant au Trésor public. Au moment des fêtes de fin d’année, le plafond des mandats est doublé. Vérifiez auprès de l’Administration.
2. Aide sociale
Il n’existe pas de Revenu Minimal Carcéral, et la détention s’accompagne généralement de la fin d’un certain nombre d’aides sociales, alors même que pour les proches, il faut envoyer des mandats, payer les transports pour aller au parloir, souvent payer aussi un avocat… Prenez le plus rapidement possible rendez-vous à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et auprès d’une assistante sociale du Centre d’Action Sociale de votre quartier ou de votre ville. La mairie peut vous orienter auprès des services compétents.
3. La sécurité sociale
Même si vous n’avez pas personnellement la qualité d’assuré social, vous pouvez continuer à bénéficier de la protection sociale d’un détenu(e). Les prestations en nature délivrées par la caisse d’assurance maladie sont maintenues aux familles dont le père, la mère, le mari ou l’épouse est incarcéré(e). Les remboursements des frais médicaux sont aussi pris en charge. Les prestations en nature et en espèces de l’assurance maternité sont également maintenues aux familles dont le mari ou le père est incarcéré. Renseignez-vous à la caisse de la sécurité sociale où se trouve votre dossier. Cette caisse vous indiquera toutes les pièces à lui fournir afin de conserver ces droits. Les prestations familiales sont maintenues. Demandez à l’établissement pénitentiaire un certificat de présence (c’est à dire que votre proche est bien incarcéré) qui vous permettra de continuer à les percevoir.
2 Maintenir les liens avec le (la) prisonnier(e) : le courrier & la censure, les permis et le parloir, les radios…
1. Les lettres.
Pour un(e) prisonnier(e), une lettre, quelques mots, une carte postale, une photo… c’est un geste énorme. Recevoir du courrier est, pour la plupart des personnes détenues, une grande joie. Non seulement c’est un signe que, dehors, des personnes pensent à eux, mais c’est aussi, pour les prisonnier(e)s en lutte, un moyen de montrer à l’Administration qu’ils ne sont pas seuls : ça n’évite pas les brutalités et autres vexations, mais les surveillant(e)s savent que le (la) prisonnier(e) est en contact avec l’extérieur… Si vous prenez l’initiative d’une correspondance avec un(e) détenu(e) que vous ne connaissez pas bien, renseignez-vous auparavant sur sa situation, afin de ne rien écrire qui pourrait le compromettre. Une plaisanterie, ça peut être mal interprétée par l’Administration ! Une bonne règle est de se conformer au ton avec lequel répondra le (la) prisonnier(e)… Même si certain(ne)s veulent qu’apparaissent sur l’enveloppe “ prisonnier(e) politique“ ou sont avides de discussions politiques, n’en prenez pas l’initiative.
5. Vous avez le droit d’écrire tous les jours, ainsi que le (la) détenu(e)s. Par contre, ce qui est interdit est de « coder » les lettres et si vous écrivez en langue corse, les lettres mettront plus de temps car il faudra qu’elles soient (peut être pas systématiquement par la suite) traduites. Les lettres sont systématiquement ouvertes et lues avant d’être données à la personne. Le ramassage du courrier des détenu(e)s se fait le matin. Elles sont fermées après leur lecture. Le courrier des prévenu(e)s passe par leur juge d’instruction. Les lettres peuvent être retardées ou retenues, alors indiquez bien la date à laquelle vous postez votre courrier : cela permettra au (à la) prisonnier(e) de la retrouver ou de constater le retard… Numéroter toutes les pages, des fois qu’elles s’envoleraient… Si vous envoyez un tract, (encore une fois, une certaine prudence s’impose) écrivez au verso une lettre : cela évite parfois une saisie ! Je vous conseille d’inscrire à l’intérieur de l’enveloppe, le contenu exacte de votre courrier : nombre de pages, éventuellement de timbres, photos, etc. Ce n’est malheureusement pas imparable contre les vols, mais ça laisse une preuve.
2. Censure : Le droit et quelques astuces
Il arrive souvent, lorsqu’on joint aux courriers des tracts, des coupures de journaux, des communiqués d’autres prisonniers, etc. que ce genre de document soit retenu (“censuré”). Selon le Code de Procédure Pénale (art. D. 415 et D. 416), ainsi que la circulaire du 19 décembre 1986, les lettres peuvent être retenues si elles “ contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires”, ou si elles servent à des “trafics, tractations, ou paris”.Selon les textes cités précédemment, l’administration doit prévenir le détenu de la retenue du courrier, et s’il est possible (notamment si l’adresse de l’expéditeur figure dans le courrier), elle doit réexpédier le texte saisi. Pour finir, la décision de retenue est susceptible de recours devant le Tribunal Administrative. Avant de faire ce recours, il faut faire un recours gracieux au directeur (tout simplement lui rappeler les termes de la loi et en quoi la retenue est une erreur d’appréciation, et lui expliquer qu’il lui est possible de revenir sur sa décision avant que vous entamiez la procédure – même si vous n’avez pas l’intention d’en arriver là…). Lorsque vous craignez une retenue du courrier, mettez votre adresse sur l’enveloppe, cela fera un argument supplémentaire lors d’un éventuel recours, devant le directeur ou le Tribunal Administratif, car (par expérience) il est rarissime que l’administration pénitentiaire prenne la peine de renvoyer le courrier… Je vous conseille aussi d’écrire sur tous les textes susceptibles d’une censure abusive une mention du genre “selon le Code de Procédure Pénale (art. D. 415 et D. 416), ainsi que la circulaire du 19 décembre 1986, la retenue de ce texte est illégale”. Cela suffit souvent pour effrayer une administration qui a des habitudes de censure sans connaître le droit!
3. Du permis de visite au parloir.
Tout(e) détenu(e), prévenu(e) ou condamné(e), est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives. Articles D.402 à D.404 du Code de procédure pénale (CPP), cahiers de démographie pénitentiaire, février 1998. Le permis de visite s’obtient soit auprès du juge d’instruction (pour les prévenu( e) s), soit auprès de la Direction de l’établissement (pour les condamné(e)s).
Vous devez envoyer avec la lettre expliquant votre lien de parenté avec la personne ou la nature de vos liens (concubinage, collègue, ami( e), etc.), en joignant deux photographies, une photocopie recto verso de votre carte d’identité ou de votre carte de séjour, ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse. Il est important de discuter de cette démarche avec le (la) prisonnier(e). Un parloir est un moment à la fois de répit, mais aussi de douleur et de frustration. Certain(e)s préfèrent éviter ce moment, sachant également les vexations que subissent les visiteurs (passage sous le portique, longues attentes, etc.), les frais et la fatigue que cela peut impliquer. Le prisonnier pourra appuyer votre demande auprès de l’autorité compétente par un courrier. Sachez que pour de certains prisonnier(e)s (politiques, classés DPS, etc.), les demandes de permis sont systématiquement refusés lorsqu’ils n’émanent pas de la famille rapprochée (et encore …). Mais faire la demande peut aussi être un moyen d’exprimer sa solidarité ! Et rien n’empêche de la renouveler régulièrement.
Comptez un minimum de trois semaines pour obtenir une réponse, et n’hésitez pas à téléphoner régulièrement, soit au bureau du juge d’instruction, soit au service des permis de l’établissement pénitentiaire, afin de connaître la décision. Il arrive souvent que la réponse ne soit pas envoyée (et donc non motivée) ou que la prison reçoive le permis avant que vous ayez la réponse. Mais la décision peut prendre beaucoup plus de temps, notamment si une enquête de police est faite sur vous. Normalement, vous devez donner votre consentement à ce qu’on effectue cette enquête lorsque vous faite votre demande auprès de l’établissement pénitentiaire (formulaire à remplir) . Les enfants doivent également avoir un permis de visite, même si dans certains établissements le livret de famille peut suffire pour les plus jeunes (se renseigner auparavant).
PERMIS DE VISITE TYPE SOUS WORD
4. Le parloir
Dans la quasi totalité des prisons, il faut réserver les parloirs. Il ne vaut mieux pas s’y prendre la veille, car les standards ont souvent saturés et les plannings risquent d’être déjà complets. Mais on ne peut rarement réserver plus d’une semaine à l’avance, également par téléphone. Les jours et les horaires des parloirs sont différents selon les établissements. Si vous venez de Corse, la personne incarcérée pourra demander, par courrier auprès du service des parloirs et/ou auprès de la Direction, un « parloir double » (c’est à dire d’une durée doublée). Dans beaucoup de prisons, un parloir double et attribué systématiquement une fois par mois à tous ceux qui font la demande : ça vaut toujours le coup d’essayer !
La visite prend souvent beaucoup plus de temps que prévu, car il faut attendre l’appel pour entrer dans la prison, passer sous un portique détecteur de métaux (songez-y avant car cela peut être stressant et humiliant d’avoir à se dévêtir dans ces circonstances), et après le parloir, encore de l’attente : comptez, en maison d’arrêt, 1h? en plus du parloir lui même. Les parloirs ne sont jamais pareils, et sont parfois particulièrement sordides (comme à Fresnes). Dans la plupart des maisons d’arrêt modernes, c’est une cabine (1m2 pour les plus petites) avec deux portes vitrées (une côté détention, l’autre côté famille) avec quelques chaises et une table. Les surveillant(e)s passent régulièrement « mater » aux portes.
Dans certains parloirs, il y a un muret entre le (la) détenu(e) et ses proches. Dans d’autre s, ce ne sont pas des cabines, mais des espaces aménagés, c’est à dire que les familles sont séparées par des cloisons d’un mètre de haut environ, et donc il n’y a réellement aucune intimité. En général, les parloirs sont aussi surveillés par des caméras (ça arrive qu’une caméra soit exactement braquée sur votre parloir, c’est gênant, mais c’est malheureusement fréquent). Vous pouvez venir à plusieurs au parloir, mais renseignez- vous auprès de l’établissement car cela varie (de trois à cinq personnes…).
Vous n’avez le droit de ne rien apporter au parloir (certaines prisons, depuis la canicule, acceptent qu’on apporte une bouteille d’eau, qui est humée par le surveillant avant l’entrée, idem pour les biberons…), mais vous verrez vous- même que la pratique est un peu différente… Par contre, c’est au moment du parloir que vous pouvez récupérer le linge de vo t re proche ou lui en apporter. Vérifiez toujours les listes de ce que vous donnez ou de ce que vous reprenez, en cas de contestation ultérieure… Mais n’oubliez pas qu’au parloir, les murs ont des oreilles !
5. Que faire en cas de refus de permis ?
Souvent déçu(e)s ou humilié(e)s en cas de refus de permis, les proches de prisonnier(e)s n’utilisent pas toujours tous les moyens de recours existants. Peut- être que leur utilisation systématique par chacun d’entre nous obligera, à l’avenir, les juges d’instruction et les directeurs de prisons à justifier leurs décisions…
Si le refus émane du Juge d’instruction (prisonnier(e) prévenu(e)) :
Seuls les membres de la famille peuvent faire un recours. La contestation de la décision de refus d’accorder le permis doit se faire dans les dix jours après la notification, devant le Président de la Chambre de l’instruction. Il dev ra statuer dans les 5 jours par une décision écrite et motivée. Cette décision n’est pas susceptible de recours (article 145-4 du Code de Procédure Pénale). Si le Président de la Chambre d’Instruction annule la décision du juge d’instruction, c’est lui qui délivre le permis de visite.
Si le refus émane du Directeur de la prison (prisonnier(e) condamné(e)) : Il faut refaire la demande au Directeur, puis effectuer un recours hiérarchique (c’est à dire re-refaire une demande par courrier auprès du Directeur régional de l’Administration Pénitentiaire en mentionnant le refus précédent). Si le refus persiste, il faut faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Ce recours peut s’appuyer sur l’article D-404 du Code de Procédure Pénale et sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le Fil Rouge de la Rédaction
A l’heure des réseaux sociaux et des partages aléatoires d’informations sur Facebook et Twitter (68000 abonnés), les articles ne peuvent pas atteindre l’ensemble des abonnés lors d’une seule publication, les réseaux sociaux ayant décidé de fonctionner en vase clot. C’est pourquoi toutes les semaines, les articles, les plus importants ou lus de la semaine, de l’année ou des années précédentes sont republiés. D’avance nous sommes désolé pour cette répétition, mais c’est pour la bonne cause.
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