#Corse – Successions : Pas de retour au droit commun avant 2023

Au terme de trente années d’un combat opiniâtre initié et mené par Me Alain Spadoni, le long feuilleton juridique de l’arrêté Miot a enfin trouvé son épilogue : le retour au droit commun est reporté à 2023. Tout s’est joué à Paris, où s’est réunie à trois reprises une commission d’experts désignés par le gouvernement.

Retour sur l’événement et analyse. – 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel annule les dispositions de la loi de finance pour 2013 qui prorogeait les exonérations des droits de succession sur les immeubles situés en Corse jusqu’au 31 décembre 2017. De facto, le 1er janvier 2013, la Corse entre dans le droit commun. Immédiatement un collectif de la société civile se crée à l’initiative de Me Alain Spadoni et de Louis Orsini, il réunit tous les présidents des institutions qui représentent la société civile (chambres de métiers, chambres de commerce, etc.) mais aussi de simples citoyens et des étudiants de l’université de Corse. Ce collectif déclare aussitôt qu’il entend défendre les droits de la Corse, « qui n’ont pas été respectés ». Question : qu’a dit le Conseil constitutionnel ? Il a abrogé les dispositions de la loi de finance qui prorogeait les exonérations des droits de succession sur les immeubles situés en Corse car « sans motifs légitimes ». Dès lors, il était essentiel d’obtenir que le gouvernement accepte de réexaminer le sujet et, dans cette hypothèse, de parvenir à démontrer qu’il existe bien des motifs légitimes. Le collectif montre alors ses muscles, tout ce qui représente la société civile est présent à Ajaccio, est reçu par le préfet de Région à qui est remise une lettre destinée au Premier ministre lui demandant de rouvrir le dossier. Le gouvernement accepte. Le 30 janvier 2013, sous l’autorité du ministre du Budget Jérôme Cahuzac, est réunie une commission d’experts désignés par le gouvernement pour étudier l’incidence de la fiscalité sur le travail de remise en ordre juridique du territoire (créations des titres de propriété) en Corse.

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by @Lazezu 

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