#Corse Lettre ouverte au Garde des sceaux du collectif des familles des corses détenus SDAT en région parisienne

9 novembre 2013 à 6 h 29

Madame,

La parentèle des corses détenus en région parisienne en raison de procédures d’instruction traitées par le service de la Sous Division Anti Terroriste (SDAT) s’adresse à vous en tant que responsable des institutions et des politiques judiciaires et pénitentiaires. 
Depuis un mois nos parents prisonniers (fils, gendre, père, frère, neveu, oncle, cousin, compagnon) en butte à une stratégie politicojudiciaire d’exclusion sociale revendiquent leur droit au maintien de leurs liens familiaux, sociaux et culturels. Pour se faire entendre, plusieurs samedis, après la sortie dans d’exigus espaces bétonnés à ciel ouvert, ils ont bloqué les remontées en cellule et/ou ont refusé de réintégrer leur cellule. Un courrier exprimant les motifs et revendications de ces actions de protestation a été adressé via la direction de la maison d’arrêt de Fresnes à la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire, le 26 octobre.
La légitime requête de ces détenus porte sur trois points :
1.Être détenus en Corse, même durant l’instruction,.
La justification avancée pour ne pas rapprocher nos parents prévenus ou mis en examen est la nécessité de les garder près de leurs juges d’instruction. Cet argument de détention à proximité géographique du juge semble bien fallacieux au regard de l’espacement des convocations – certains ont été convoqués une fois en six mois ! – et devant la proximité possible par moyens audiovisuels de haute technologie. Pourquoi alors ne pas laisser les détenus corses en Corse et les transférer ponctuellement auprès du juge ? Ce ne serait ni plus long ni plus coûteux et plus juste compte tenu que les transferts des prisons parisiennes au tribunal de Paris sont des épreuves méprisant les droits fondamentaux du respect du à toute personne humaine et durent de 6 heures du matin à minuit voire au-delà, le but recherché étant une déstabilisation psychologique pendant l’interrogatoire du juge instructeur.
2. Être regroupés dans l’immédiat et en urgence dans une seule maison d’arrêt (en l’occurrence celle de Fresnes, la plus proche de l’aéroport d’Orly, pour faciliter les visites des familles) et dans la même division pour maintenir entre eux une certaine sociabilité inhérente à la Corse, leur lieu de vie.
3. Avoir chacun la possibilité de téléphoner à sa famille à partir des cabines téléphoniques mises en place à cet effet dans les maisons d’arrêt. Comment ne pas voir un ostracisme anti corse dans le fait d’interdire à nos parents cette pratique commune, généralisée et simple de maintien du lien familial ?

Ces détenus corses entendent résister à la politique d’éloignement et d’isolement mise en place par le Pouvoir pour briser leurs volontés. Ils dénoncent conjointement la longueur des procédures d’instruction visant à les déstabiliser. Leurs revendications dénoncent la stratégie d’exclusion sociale instaurée à leur encontre utilisant l’isolement et une mise en longueur des détentions préventives.
Nos parents sont déportés en Île de France et arrachés de leur lieu de vie sociale et culturelle, la Corse où nous résidons de même que leurs amis et leurs contacts professionnels et autres. Ils sont ainsi coupés de leurs liens affectifs, sociaux et culturels.
A cette rupture s’ajoute une tactique intracarcérale d’isolement jouant sur l’interdiction judiciaire de communiquer entre eux alors que les instructions se déroulent sur des dossiers différents et séparés et sur l’assignation dans des maisons d’arrêt distinctes ou dans des bâtiments séparés (divisions) d’une même maison d’arrêt : ainsi trois de nos parents sont détenus à Fresnes, chacun dans une division différente sans possibilité de se contacter. Leur commune appartenance à une culture identitaire est ainsi criminalisée.

L’utilisation de ces procédés d’isolement perdure par le biais de l’abusive longueur des détentions préventives. Les procédures d’instruction dépassent largement les délais raisonnables préconisés par les instances européennes (3 ans pour l’un de nos proches!) alors que les juges d’instruction convoquent les détenus de manière très espacée. Ces interminables procédures sont de fait, des châtiments arbitraires sans jugement. Elles sont de plus mises en avant pour justifier la détention préventive hors de Corse et continuent ainsi le processus de désocialisation initié par l’arrachement à la Corse.

Une fois les instructions clôturées, les mises en liberté surveillée en attendant les procès se font la plupart du temps avec assignation à résidence en région parisienne alors que les prévenus y ont peu de liens sociaux et ont leur résidence en Corse.

C’est donc une discrimination anticorse institutionnalisée et un manquement au droit (reconnu au niveau français, européen et international) de tout détenu au rapprochement familial qui fondent la légitimité des revendications des nos parents prisonniers. Nous vous sollicitons en conséquence de souscrire à leurs demandes et de les concrétiser. Ce n’est pas un privilège que nous requérons mais un dû légal. Membre du gouvernement, vous avez la force de la loi dans un Etat de droit pour ramener en Corse à très court terme, les prisonniers corses détenus en région parisienne en raison d’instructions confiées de manière absconse à la SDAT. Nous vous demandons enfin pour chaque affaire, une clarification sur les motifs et modalités de saisine devant ce service policier et judiciaire, requalifié de spécialisé et demeuré d’exception à l’encontre de personnes ciblées en raison de leur profil politique ou relationnel.

Osant espérer que vous récuserez une stratégie d’isolement transformant la détention en procédure de destruction des pensées contestataires et en système d’aliénation des hommes qui les pensent, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments déférents.

Pour le collectif
Felicia Benedetti, mère d’un
détenu à la MA de Fresnes.

(…)

by @Lazezu 

Revue de Presse et suite de l’article  : 

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