Ces derniers mois, plusieurs communes de Corse-du-Sud ont vu leur plan local d’urbanisme (PLU) annulés par le tribunal d’administratif de Bastia. Une situation complexe sur laquelle Patrick Strzoda, préfet de Corse, a souhaité apporter certains éclaircissements. (notre édition du 15 juillet).
Considérant qu’« aucune des justifications fournies n’est recevable pour un connaisseur du droit de l’urbanisme » et qualifiant cette intervention d’un moyen de « sauver la face de l’administration devant l’opinion publique », le collectif Loi littoral (CLL) répond au préfet de Corse.
Dans un courrier, le collectif relate que « ce scénario était prévisible. Nous voyons mal le préfet reconnaître le naufrage de l’État ». De l’avis du collectif, reste à présent à trouver les réponses aux questions essentielles, notamment, quelle sera la réaction de L’État. « Continuera-t-il sans changement à laisser se miter le littoral, ou tirera-t-il les conséquences de la situation, vectrice de dérives inquiétantes ?»
« Un lotissement n’a jamais été un village »
Au regard des explications apportées, point par point, par Patrick Strzoda, le collectif livre à son tour, quelques « rapides commentaires ».
Le premier concerne la « divergence d’interprétation » entre l’État et le juge administratif sur certaines dispositions de la loi littoral admise par le préfet de Corse. « Les services de l’État auraient estimé, jusqu’à présent, que l’extension de l’urbanisation pouvait se faire en continuité d’un lotissement. Ce qui est contraire à une jurisprudence ancienne du Conseil d’État, que lesdits services ne peuvent pas sérieusement prétendre avoir ignoré. Un lotissement n’a jamais été un village ou une agglomération ». Et d’ajouter : « Ainsi, selon la plus haute juridiction administrative, il résulte de l’article L. 146-4, I du code de l’urbanisme que « les constructions peuvent être autorisées en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations*. Les tribunaux en déduisent qu’il ne peut y avoir extension de l’urbanisation en continuité d’un lotissement ».
Une violation de la loi « consciemment tolérée »
De plus, le collectif souligne que « dans un esprit de pragmatisme, l’État aurait accepté que certaines zones constructibles empiètent sur des espaces remarquables référencés comme tels dans l’atlas du littoral. Le Préfet s’étonne que cette approche n’ait pas été validée par le TA ». Le CLL met alors en exergue « l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme qui impose la préservation des espaces remarquables : à l’intérieur de ceux-ci aucune construction, de quelque nature que ce soit, n’est autorisée. La loi ne laisse aucune marge d’appréciation ». Le collectif en conclut que « les services de l’État ont donc consciemment toléré une violation de la loi ».
Enfin concernant le schéma d’aménagement de la Corse, vieux de 20 ans, le collectif fait remarquer que « les dispositions en cause du SAC ne sont pas celles qui définissent les grandes orientations d’aménagement, mais celles qui précisent l’application de la loi littoral en Corse ». Et de préciser en guise de conclusion que : « La pression spéculative étant beaucoup plus forte aujourd’hui qu’il y a 20 ans, ces dispositions – du reste très peu différentes de celles de la loi elle-même – sont plus que jamais nécessaires pour éviter une urbanisation anarchique du littoral corse». Au demeurant, l’actuelle majorité régionale laisse entendre que le futur Padduc comportera, sur ce point, des dispositions analogues ».
* : CE, 19 octobre 2007, n° 306074, Cne Lavandou ; CE, 27 sept. 2006, n° 275924, Cne Lavandou.
http://www.corsematin.com/article/politique/plu-annules-le-collectif-loi-littoral-repond-au-prefet-de-corse
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