#Corse Arrêté Miot: Pour la commission Bercy, l’exonération fiscale serait légitime

Après 6 mois de travail, le rapport sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel concernant les droits de succession en Corse a été publié le 11 octobre.

Pour la commission Bercy l’exonération fiscale concernant la transmission des biens immeubles situés en Corse serait légitime.La Commission Bercy, prend à revers la décision du Conseil Constitutionnel. En décembre 2012 les Sages annulaient l’arrêté Miot au motif qu’il ne respectait pas l’égalité. Dans ce rapport les membres de la commission Bercy estiment que les règlements successoraux en Corse peuvent souvent coûter plus cher que les biens transmis. De plus, la Corse serait dans une situation de blocage juridique né de l’absence récurrente de titres de propriétés : (France 3 Corse)

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by @Lazezu 

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